Comment faire une donation ?

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère, de son vivant, la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur :

• des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.),   
• des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :  

• le donateur doit être majeur ou émancipé, sain d'esprit et posséder la capacité juridique de gérer ses biens,
• le bénéficiaire doit accepter la donation de manière explicite (et non tacite).

Le donateur est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne extérieure à la famille ou encore une association.

La donation est limitée dans la mesure où elle suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) en priorité.

Si vous souhaitez faire une donation à une personne étrangère à votre famille, la donation ne peut s’effectuer que sur la quotité disponible de votre patrimoine.

Comment faire une donation ?

Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent.

On distingue ainsi :

• le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux, par exemple) et les sommes d'argent,
• le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.

Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Les abattements applicables à la donation

* cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.

** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Attention : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé.

Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

En ligne directe

Si le montant de la donation en ligne directe (aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...) est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant.

Si vous avez utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation, et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure.

Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans, appliquer les abattements, le barème, puis déduire des droits ainsi calculés le montant des droits déjà acquittés.

Entre conjoints et partenaires de Pacs

Si le montant de la donation entre époux ou partenaires de Pacs est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant.

Le barème est applicable par période de 15 ans.

Si vous avez déjà utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure.

Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans puis appliquer les abattements et le barème. Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés.

En ligne collatérale et entre non-parents

Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant.

Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent

Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’une exonération de droits de donation.

Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces, en une ou plusieurs fois par un même donateur à un même bénéficiaire.

Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération :

• être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation,
• le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

• aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants,
• ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces,
• ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir jusqu’à 31 865 € exonéré de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents tous les 15 ans.

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale

Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l'acquisition d'un bien immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien.

Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Le bénéfice de cette exonération est soumis à des conditions strictes :

• le donataire doit conserver le bien immobilier comme résidence principale ou le louer à usage d'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux,
• l'exonération ne s'applique pas si le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt ou d'une déduction de charges pour les mêmes dépenses.

Cette mesure est applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Qui doit payer les droits de donation ?

Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.

Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.

Le paiement des droits doit être immédiat, sauf exception pour les dons manuels supérieurs à 15 000 € (voir plus bas).

Don manuel : comment ça fonctionne ?

Le don manuel consiste en la remise, de la main à la main ou de compte à compte, de certains types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…), actions.

Il est nécessaire d’informer l'administration fiscale de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La déclaration en ligne

Depuis le 1^er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent uniquement se faire par voie électronique en se connectant à « Mon espace Finances publiques » sur impots.gouv.fr : rubrique « Déclarez » > « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Cette obligation, prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, inclut le télépaiement des droits de donation éventuels.

Des exceptions sont toutefois prévues à l’obligation de déclaration en ligne des dons manuels, conformément au décret.

Consultez la FAQ pour la déclaration de don manuel en ligne

Le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »

Si vous êtes dans un cas de dispense de la déclaration en ligne, le formulaire papier n° 2735 doit être déposé, en double exemplaire auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire, dont les coordonnées se trouvent à la rubrique « contact et prise de rdv ».

Téléchargez le formulaire papier n° 2735

Le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.

Dans ce cas, le donataire doit compléter le formulaire n°2734-SD afin de révéler le don qu’il a reçu à l'administration et lui indiquer l'option pour la déclaration et le paiement différés des droits. Afin de pouvoir exercer cette option, la révélation doit être spontanée (par le dépôt du formulaire n°2734) et non la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

Ce formulaire est à adresser en double exemplaire au service en charge de l'enregistrement dont dépend le domicile du donataire dont les coordonnées sont disponibles à la rubrique « Contact et prise de rdv ».

Au décès du donateur, le donataire doit déclarer ce don en ligne depuis la rubrique "Déclarer"  > "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux" de votre espace Finances Publiques, et payer les droits éventuels, dans le délai d'un mois suivant la date du décès. En cas de dispense de l'obligation de déclarer en ligne, il faudra adresser une déclaration de dons n°2735-SD en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile du donataire, accompagnée du paiement des droits.

Il conviendra alors, en cochant la case prévue à cet effet, de préciser que votre déclaration fait suite à option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur
 

Téléchargez le formulaire papier n° 2734

Les donations par acte notarié

Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations.

En effet, la loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :

• donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.,  
• donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint,
• donation-partage, qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.