Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?

Les communes touchées par un phénomène naturel dévastateur peuvent demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement. Cette requête remonte alors jusqu'au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle se fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles]»  (article L125-1 du Code des assurances). C'est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d'être indemnisées.

Quels phénomènes sont concernés par le régime Cat-Nat ?

Le mécanisme Cat-Nat s’applique uniquement sur certains phénomènes naturels :

• inondation (par ruissellement, débordement et par remontée de nappe),
• submersion marine et fortes vagues,
• sécheresse et réhydratation des sols argileux,
• mouvement de terrain,
• avalanche,
• séisme,
• éruption volcanique,
• cyclone et ouragan.

En revanche, certains phénomènes ne donnent pas lieu à reconnaissance d’état de catastrophe naturelle :

• feux de forêt et de végétation,
• tempête avec des vents violents dont la vitesse est inférieure à celle des cyclones et des ouragans,
• grêle,
• chute de neige.

Les dégâts sont alors couverts par les garanties obligatoires ou optionnelles incluses dans les contrats d’assurance « dommages aux biens ».

Quelles assurances sont concernées ?

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements.

En revanche, les assurances de base, telles que la  « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne couvre pas ce risque.

Le financement du régime d’indemnisation Cat-Nat repose sur le principe de la solidarité nationale. Ainsi, tous les assurés contribuent via une surtaxe obligatoire sur les assurances de biens (assurance habitation, assurance auto), même s’ils ne résident pas dans une zone exposée aux catastrophes naturelles.

Cette solidarité nationale permet une mutualisation du risque à l’échelle nationale, et ainsi d’éviter une forte hausse des primes d’assurance dans les zones les plus exposées aux catastrophes naturelles.

Comment se faire indemniser ?

Si vous êtes victime d’un évènement climatique exceptionnel, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et demandez à votre mairie de solliciter un classement en zone de catastrophe naturelle auprès du préfet du département. 

La déclaration de sinistre auprès de votre assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel. 

Dans votre déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :

• nom, prénom,
• adresse du domicile,
• numéro du contrat d’assurance,
• description précise du sinistre,
• liste de tous les objets perdus ou endommagés avec photos et les factures,
• dégâts causés à des tiers,
• coordonnées des éventuelles victimes.

Vous devez conserver les objets endommagés pour que l’expert mandaté par votre assureur puisse les examiner.

Quels dégâts sont couverts ?

Le dispositif Cat-Nat permet uniquement d’indemniser les dégâts matériels :

• les dommages causés aux bâtiments, matériels et mobiliers,
• les dommages causés aux véhicules,
• les frais de démolition et de déblai des biens sinistrés,
• les dommages liés à l’humidité ou à la condensation dans les locaux suite à une inondation,
• les frais de nettoyage des locaux,
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens.

Quel est le niveau d’indemnisation ?

Votre indemnisation dépendra du préjudice et des clauses de votre contrat. Par exemple, si votre voiture est endommagée mais que votre assurance auto ne couvre pas les dommages liés à un état de catastrophe naturelle, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance habitation multi-risque pour couvrir les dommages à votre véhicule.

De même, l’indemnisation est plafonnée au montant des garanties prévues dans votre contrat d’assurance. 

Enfin, vous devez payer une franchise lorsque vous souhaitez activer vos garanties Cat-Nat. 

Pour les biens personnels, il existe deux franchises :

• 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
• 1 520 euros lorsque le dommage est lié à un mouvement de terrain faisant suite à une sécheresse ou à une réhydratation  du sol.

La franchise catastrophe naturelle n’est pas figée : elle peut augmenter si plusieurs sinistres sont reconnus en catastrophe naturelle dans votre commune.

Quand recevrez-vous votre indemnisation ?

Vous recevrez une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages subis, ou la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. L'indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.