Succession : qu’est-ce que la donation-partage ?

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Une donation-partage est un acte notarié qui consiste à transmettre et répartir entre vos héritiers tout ou partie de vos biens avant votre décès.

Vous êtes libre de répartir vos biens comme vous le souhaitez entre vos héritiers présomptifs, c’est-à-dire, les personnes qui ont vocation à recueillir votre succession.

Néanmoins, une donation-partage inégalitaire entre les héritiers peut avoir des conséquences lors du décès, notamment dans les cas suivants :

• si un héritier réservataire n’a pas reçu la part légale minimale que la loi lui garantit, il peut demander la réduction de la donation-partage si elle porte atteinte à sa réserve héréditaire,
• si certains héritiers n’ont pas reçu de lot, les règles de valorisation des biens donnés pourront être différentes lors du règlement de la succession.

En effet, vous ne pouvez pas exclure de votre succession un héritier réservataire (un enfant par exemple). Il doit obligatoirement recevoir une part d’héritage minimale.

Quelles différences avec la donation simple ?

La donation simple est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant tout ou partie de vos biens à un bénéficiaire. Ainsi, elle ne comporte pas de partage entre les héritiers, contrairement à la donation-partage.

Par ailleurs, sauf exceptions, la valeur des biens donnés lors d’une donation-partage est fixée au jour de la donation et ne sera pas réévaluée lors de la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. À l’inverse, les biens faisant l’objet d’une donation simple sont, en principe, évalués lors du règlement de la succession.

Combien coûte une donation-partage ?

Les frais de notaire

Lorsque vous effectuez une donation-partage, vous devez payer des frais de notaire. Parmi ces frais, le montant des émoluments évolue selon un barème réglementé.

En savoir plus

La fiscalité

La donation-partage est soumise aux droits de donation. Le bénéficiaire d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus, après déduction d’un éventuel abattement qui dépend notamment du lien de parenté. Si le montant de la donation dépasse les abattements, le surplus est taxé en fonction de votre lien avec le bénéficiaire.

Par ailleurs, il existe des exonérations lorsqu’il s’agit d’une donation d’argent à un membre de votre famille. Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation si : 

• vous avez moins de 80 ans le jour de la donation,
• votre bénéficiaire est majeur.

En savoir plus sur les droits de donation

Peut-on révoquer une donation-partage ?

Une donation-partage est en principe irrévocable. Toutefois, dans certains cas prévus par la loi, elle peut être révoquée :

• si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations prévues dans la donation-partage comme loger le donateur,
• en cas d’ingratitude du bénéficiaire, notamment s’il a commis certains faits graves à votre encontre,
• si vous n’aviez pas d’enfants au moment de la donation-partage et que l’acte prévoit sa révocation en cas de survenance d’un enfant.

Ressources complémentaires