Écrit le 27/07/2026
Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée, la donation entre époux. Qu’est-ce que c’est ? Quel est l’impact sur les droits de votre conjoint lors de la succession ? On fait le point.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
En vous mariant, votre conjoint devient un de vos héritiers. En principe, ses droits successoraux sont définis par le code civil, en fonction de la présence ou non d’enfants.
Néanmoins, il existe deux exceptions : s’il y a un testament ou une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant est un acte notarié qui vous permet de renforcer les droits de votre époux ou épouse lors de la succession. Cela permet donc d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement votre conjoint.
La donation est possible quel que soit votre régime matrimonial.
À savoir
Les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.
Comment fonctionne la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur. Les droits que confère la donation au dernier vivant dépendent ensuite de la présence ou non d’enfants.
Si vous avez un ou plusieurs enfants, votre époux ou épouse peut choisir entre :
- la totalité de vos biens en usufruit,
- le quart en pleine propriété et le reste en usufruit,
- la pleine propriété sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire, la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre.
Les enfants peuvent également accepter que le conjoint survivant reçoive une part plus importante, notamment la totalité de la succession en pleine propriété, c’est-à-dire que votre époux ou épouse peut librement disposer des biens, les utiliser ou les vendre. À défaut d'accord, ils peuvent demander la réduction de la donation. Votre époux devra alors choisir entre les trois options mentionnées précédemment. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
Si vous n’avez pas d’enfant(s), la donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession. Toutefois, si l’un de vos parents est toujours vivant, il peut, sous conditions, utiliser son droit de retour sur les biens qu'il vous avait donnés avant votre décès et qui se retrouvent dans votre succession.
Quelle démarche effectuer ?
Vous pouvez établir la donation entre époux à deux moments :
- pendant le mariage,
- avant le mariage, via un contrat de mariage.
L’acte de donation doit être établi par un notaire et coûte 135,84 euros toutes taxes comprises, auquel s'ajoutent des frais d'enregistrement ainsi que l'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir l’option qu’il ou elle préfère, ou au contraire, limiter ses possibilités.
Quels droits de succession dans le cadre d'une donation au dernier vivant ?
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. La donation au dernier vivant n'a donc pas d'incidence sur les droits de succession du conjoint, puisqu'il n'en paiera pas.
En savoir plus sur les droits de succession
Est-il possible d’annuler une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez révoquer la donation à tout moment, sauf si elle a été faite dans le cadre d’un contrat de mariage.
Notez que vous pouvez annuler votre donation sans que votre conjoint(e) n’en soit informé(e).
À savoir
La donation entre époux de biens présents ou de biens à venir n’est pas révoquée par la survenance d'enfants, même si ceux-ci deviennent héritiers réservataires.
Ressources complémentaires
- Comment faire une donation au dernier vivant ? sur le site service-public.gouv.fr
- La donation au dernier vivant : la protection du conjoint sur le site notaires.fr
- Donation par acte notarié sur le site impots.gouv.fr
