La politique menée autour de la régulation de l'espace numérique depuis plusieurs années a permis de mieux sécuriser les usages en ligne et de renforcer la protection des utilisateurs. Tour d'horizon des avancées et des perspectives.
À la une
Dans le cadre de la présidence française du G7, la réunion des ministres du numérique du G7 s'est tenue le 29 mai 2026 à Bercy. Découvrir les axes majeurs identifiés pour bâtir un avenir numérique sûr, innovant, durable et protecteur.
Protéger les citoyens en ligne
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique offre un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français. Massivement présents en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, les mineurs doivent également bénéficier d’une protection spécifique face aux risques auxquels ils sont exposés.
Une proposition de loi sur la majorité numérique
Une proposition de loi visant à restreindre l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins 15 ans a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2026 et par le Sénat en mars 2026.
L'objectif est de limiter les risques liés à l'exposition des enfants et des adolescents aux écrans et aux réseaux sociaux.
Des dispositifs de vérification d'âge sur les sites pornographiques
Afin de protéger les plus jeunes de l’exposition à la pornographie, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a imposé à certains services diffusant ce type de contenus de mettre en place un système de vérification de l’âge des utilisateurs.
Des canaux pour lutter contre la diffusion de contenus illicites
Pour lutter efficacement contre la diffusion des contenus illicites en ligne et garantir un espace numérique sécurisé, de nombreux dispositifs peuvent être utilisés pour effectuer des signalements.
Ces canaux officiels permettent un traitement priorisé par les services et le retrait rapide des contenus illicites.
La présence en ligne des mineurs
46 %
des enfants âgés de 6 à 10 ans possèdent un smartphone en France.
Association e-Enfance / 301899 %
des jeunes âgés de 11 à 17 ans utilisent au moins une plateforme en ligne.
ARCOM - 202564 %
des personnes qui utilisent les réseaux sociaux déclarent être confrontées « souvent » ou « de temps en temps » à des contenus inappropriés ou inadaptés.
Baromètre du numérique 2026Réguler à l'échelle européenne
Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) visent à réguler les grandes plateformes numériques, en luttant notamment contre les contenus illégaux et la désinformation, et à garantir un environnement en ligne plus sûr et équitable.
Encadrer l'activité des intermédiaires en ligne
Le règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act - DSA) s'applique à l'ensemble des plateformes depuis février 2024. Il vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables.
DSA
Garantir des marchés numériques équitables et contestables
Entré en application en mars 2024, le règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act - DMA) vise à encadrer les pratiques anticoncurrentielles et déloyales des grandes plateformes numériques au sein de l’Union européenne.
DMA
Encadrer la pratique des influenceurs
Dès 2023, une concertation nationale a été lancée afin de mieux encadrer et accompagner l’activité des influenceurs et créateurs de contenu en ligne. Les résultats ont nourri le travail des ministères économiques et financiers sur la régulation de ce secteur, ce qui a permis l'adoption de la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Un guide pour accompagner les professionnels du secteur
Un guide de bonne conduite à destination des influenceurs et créateurs de contenu a vu le jour. Il est fait pour rappeler les droits et devoirs de chacun dans le cadre d'une activité d'influence commerciale et dans le respect des internautes.
Comment signaler un contenu ?
Vous avez un doute sur un contenu en ligne ? Vous avez repéré une publication frauduleuse d'un influenceur sur un réseau social ? La plateforme SignalConso vous permet d'envoyer un signalement au réseau social dont il est question ainsi qu'aux agents de la répression des fraudes ou autorités concernées.
Encadrer les usages de l'IA
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est le premier cadre législatif au monde qui encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA. Sa mise en œuvre vise à construire un cadre qui protège les citoyens face aux risques potentiels de l’IA, et qui soit favorable à l’innovation. Depuis, les efforts se poursuivent pour encadrer les nouveaux usages de l'IA en pleine expansion.
Une feuille de route pour l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’IA
Les modèles d’intelligence artificielle les plus avancés s’imposent désormais dans tous les champs de la société. Ces évolutions font émerger de nouveaux défis.
La feuille de route 2026-2027 de l’Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle (INESIA) traduit une ambition nationale : doter la France d’une capacité souveraine d’évaluation des systèmes d’IA avancés, au service d’une innovation sûre et de la protection des citoyens.
Une commission d'experts sur les usages grand public de l'IA
Une commission d'experts sur les risques et les vulnérabilités engendrées par les usages grand public de l'intelligence artificielle générative a été lancée.
Cette dernière devra renforcer la compréhension des vulnérabilités induites par ces technologies sur l'ensemble de la population, afin de mieux prévenir leurs conséquences.
Les priorités de la filière numérique du G7
En 2026, la France assure la présidence du Groupe des sept (G7), et accueillera le Sommet des chefs d'État du G7 en juin 2026. En amont, le pays en charge de la présidence organise également l’ensemble des réunions des ministres des différentes filières thématiques concernées.
Les travaux de la filière numérique se sont ainsi concentrés sur quatre thématiques :
1. garantir une IA sûre au bénéfice du bien commun,
2. accélérer l’innovation et la diffusion de l’IA dans l’économie,
3. concilier résilience et durabilité dans le secteur numérique,
Régulation du numérique : un cadre légal renforcé
Adoption de la loi visant à encadrer l'influence commerciale
Entrée en application du règlement sur les services numériques (DSA)
Entrée en application du règlement sur les marchés numériques (DMA)
Adoption de la loi visant à sécuriser et réguler le numérique
Entrée en vigueur du règlement européen sur l'intelligence artificielle
Proposition de loi pour protéger les mineurs sur les réseaux sociaux
L'action des ministères économiques et financiers
Les ministères économiques et financiers jouent un rôle déterminant dans les avancées en matière de régulation du numérique et de protection des utilisateurs en ligne. Plusieurs directions et services sont mobilisés sur ces sujets.
La Direction générale des Entreprises (DGE) participe activement à la conception et à la définition du cadre de régulation des plateformes numériques aux niveaux européen et national.
Elle a notamment porté les négociations sur les trois règlements européens : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) et le Règlement IA (RIA), et travaille désormais activement à leur mise en œuvre, en lien avec les autorités compétentes et la Commission européenne.
La direction a par ailleurs conçu et piloté les travaux relatifs à la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), promulguée en mai 2024.
Aussi, dans le cadre du G7, la DGE est l’administration pilote de la filière « Digital & Tech », responsable de l’agenda de la filière numérique. Elle mobilise ses experts en interne et s’appuie également sur un travail interministériel.
Créé à l’initiative de la DGE en 2020, le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'Économie, de la Culture et du Numérique.
Service d’expertise exclusivement technique, il est de vocation interministérielle et au service des régulateurs indépendants : il accompagne les administrations publiques qui conçoivent, mettent en œuvre et évaluent la régulation des plateformes numériques et de l’intelligence artificielle.
La régulation du commerce numérique et la protection des consommateurs en ligne
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés et à la protection des consommateurs.
Dans l'espace numérique, son rôle s'est considérablement renforcé avec le développement du commerce en ligne, des plateformes numériques et des réseaux sociaux.
La DGCCRF contrôle les pratiques des acteurs du numérique afin de veiller à la loyauté des transactions, la transparence de l'information délivrée aux consommateurs et la sécurité des produits non alimentaires qui y sont vendus. Elle lutte notamment contre les pratiques commerciales ou les promesses trompeuses, les faux avis en ligne, les abonnements cachés et, plus largement, contre le non-respect des dispositions protégeant le consommateur (droit de rétractation, délais de livraison, garantie légale de conformité…. Elle dispose également de pouvoirs d'injonction lui permettant de faire retirer ou déréférencer certains contenus et services en ligne présentant un risque pour les consommateurs.
Son action vise à assurer un environnement numérique plus sûr, dans lequel les utilisateurs peuvent exercer leurs choix de consommation en disposant d'une information claire, fiable et transparente et jouir du même niveau de protection qu’en achetant en magasin.
L'encadrement de l'influence commerciale
Face à l'essor de l'influence commerciale sur les réseaux sociaux, la DGCCRF est devenue l'un des principaux acteurs du contrôle des influenceurs et des agences d'influence. Son objectif est de garantir le respect du droit de la consommation et de protéger les internautes, particulièrement les plus vulnérables.
Depuis 2021, elle mène des enquêtes régulières sur les pratiques des influenceurs. Les contrôles ont mis en évidence de nombreux manquements, notamment l'absence de mention du caractère publicitaire des publications, des promesses trompeuses ou infondées, la promotion de produits ou services interdits ou réservés à certaines professions (soins, produits d’épargne ou d’investissement…).
Son action s'inscrit dans le cadre de la loi « influenceurs ». Cette dernière a précisé les obligations des influenceurs, renforcé les règles de transparence en matière de partenariats commerciaux et accru les possibilités de contrôle et de sanction.
La DGCCRF participe ainsi à la mise en œuvre de ce cadre juridique, par des actions de contrôle, de sensibilisation et, lorsque nécessaire, de sanction.
Numérique : les autres enjeux
- Les fiches pratiques sur la cybersécurité (Bercy infos)
- Le guide de bonne conduite : influenceurs et créateurs de contenu
- Les lignes directrices sur la protection des mineurs de la Commission européenne
- Le baromètre du numérique - édition 2026 (Arcep)
- Le secteur du numérique en France (direction générale des Entreprises)