Influenceurs et créateurs de contenus : des mesures pour encadrer et accompagner les professionnels du secteur

Le 1^er juin 2023, la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par le Parlement en un temps record et à l'unanimité. Elle est le fruit d’un travail assuré à Bercy avec les professionnels du secteur de l’influence, puis avec le Parlement, auxquels ont participé près de 19.000 citoyens et 400 professionnels. Cette proposition de loi donne une base juridique aux mesures présentée par les ministres le 24 mars dernier.

Consultez la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Un cadre légal qui repose sur deux piliers

Ce nouveau cadre qui entre en vigueur dès aujourd’hui sera composé de deux piliers :

1. Accompagner l’influenceur, avec :

• la création d’une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et le rappel de l’application des règles relatives à la publicité,
• la création d’une définition juridique de l’agence d’influenceur,
• l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs sous un libre format, à partir d’un certain montant
• la mise en place d’un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs avec les règles et les bonnes pratiques,
• la création des Assises de l’influence responsable qui auront lieu tous les ans à Bercy,
• la valorisation d’une influence responsable et de l’ensemble des initiatives existantes,
• l’application aux influenceurs mineurs le régime des enfants mannequins.

2. Protéger les consommateurs avec :

• la mise en place d’une brigade de l’influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec 15 agents à plein temps,
• l’obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle,
• l’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages,
• des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique de la livraison directe (dropshipping),
• des plateformes dont la responsabilité peut désormais être engagée et qui auront l’obligation de retirer des contenus illicites,
• des influenceurs installés à l’étranger mieux encadrés, avec l’obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages,
• des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d'interdiction, d'exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance.

Un cadre légal unique en Europe grâce à de vastes travaux

Avec cette loi, la France est désormais le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale. Ce nouveau cadre a été élaboré pour assurer le développement de ce secteur économique, tout en protégeant les consommateurs. La France réaffirme ainsi son ambition de faire du numérique un espace de confiance et d’innovation pour les citoyens et les entreprises.

 

Visionnez la conférence de presse du 24 mars 2023