Fraudes sociales et fiscales : un projet de loi pour mieux les détecter et lutter

Il s’agit d’aller plus loin dans les échanges d’informations entre partenaires pour permettre une détection toujours plus rapide et une action plus immédiate :

• le projet de loi ouvre ainsi la possibilité aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires de transmettre directement aux administrations douanière et fiscale les informations utiles pour la conduite de l’action de contrôle en matière douanière ou fiscale,
• en cas de détection d’une fraude relative à l’activité d’une entreprise, il s’agit aussi de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et aux administrations compétentes les informations leur permettant de corriger d’elles-mêmes le registre national des entreprises (RNE). En conséquence, les entreprises concernées pourront être radiées ou ne pas être immatriculées dans le registre,
• un article du projet de loi vise par ailleurs à permettre les échanges d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les autres services autorisés à partager des informations en matière de fraude sociale.

L’objectif est de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes.

L’accès direct aux bases de la DGFiP, portant notamment sur les données patrimoniales, est ainsi élargi aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Il s’agit de favoriser les échanges d’informations entre organismes complémentaires d’assurance maladie et la CNAM afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l’optique, l’audiologie et dentaire.

Les frais de transports des patients sont pris en charge dans certaines conditions par l’Assurance maladie. La facturation de ces transports peut donner lieu à des fraudes de la part de certaines entreprises.

Le projet de loi prévoit de créer une obligation, pour toutes les entreprises assurant du transport de patients, d’équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation et de facturation intégrée au plus tard le 1^er janvier 2027.

Les agents de contrôle pourront utiliser une identité d’emprunt pour effectuer une inscription en ligne auprès des organismes de formation. Cela leur permettra de vérifier le contenu exact de la formation, si l’offre initiale est vague ou trompeuse, et de détecter les possibles collusions entre bénéficiaires et organismes de formation. 

La mesure vise à améliorer le traitement et le suivi judiciaire des fraudes commises en divers lieux du territoire, en permettant aux autorités judiciaires de connaître rapidement l’ampleur de la fraude et l’identité des victimes ou des parties civiles.

Avec cette mesure, un seul dépôt de plainte sera suffisant même face à une fraude nationale, auprès d’un seul interlocuteur du parquet. Objectif, accélérer le traitement des affaires et permettre d’obtenir plus de condamnations pour escroquerie.

Cette mesure vise à renforcer les obligations imposées aux professionnels de la vente de biens de luxe. Le but est de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, particulièrement investis par les groupes criminels, mais également de préparer la baisse des plafonds de paiement en espèces. Le plafond de paiement en espèces pour les non-résidents auprès d’un professionnel assujetti aux obligations anti-blanchiment et anti-fraude, aujourd’hui fixé à 15 000 euros, sera ainsi abaissé par voie réglementaire.

La mesure étend ainsi l’assujettissement des biens de luxe aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à toute transaction supérieure à 10 000 euros et plus uniquement aux transactions effectuées en espèces et monnaies électroniques.

Dorénavant, toutes les transactions dépassant 10 000 euros dans ces secteurs feront l’objet de contrôles, avec identification des clients et conservation des informations pendant cinq ans.

La non-déclaration de la résidence ou du travail à l’étranger est la principale fraude détectée subie par France Travail.

Avec cette mesure, il s’agit d’appliquer le principe de versement exclusif des allocations au titre du régime d’assurance chômage sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros.

Le projet de loi vise à responsabiliser les plateformes de mise en relation en créant une obligation de vigilance. Ces plateformes devront désormais vérifier la situation des chauffeurs et des exploitants de VTC qu’elles mettent en relation avec des passagers et s’assurer qu’ils ne pratiquent pas le travail dissimulé.

Le projet de loi prévoit également une nouvelle sanction administrative d’interdiction temporaire d’inscription au registre des exploitants de VTC en cas de mise à disposition d’un tiers de son inscription.

L’objectif de cette mesure est de permettre à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus issus d’activités illicites dans le calcul du revenu de remplacement et, par suite, de considérer qu’il a été versé indument et qu’il peut donc être récupéré comme un trop- perçu.

Aujourd’hui, à défaut de mesures législatives interdisant le versement d’un revenu de remplacement dans les hypothèses où l’intéressé perçoit des revenus issus d’activités illicites, ces derniers font l’objet d’un cumul avec le revenu de remplacement, et France Travail ne dispose d’aucune possibilité de récupérer les sommes versées une fois l’existence de ces revenus illicites connue.

La mesure présentée dans le projet de loi vise à étendre le dispositif existant aujourd’hui pour les prestations de sécurité sociale servies par les caisses d’allocations familiales.

Cette mesure renforce la capacité de l’administration à imposer les revenus tirés d’activités illicites. Aujourd’hui, les revenus provenant d’activités illicites lorsqu’ils sont reconstitués sont moins taxés que des revenus licites.

La mesure vise donc non seulement à rendre effectif cet assujettissement mais également à renforcer le niveau de contribution de ces revenus au financement de la protection sociale.

Désormais, les escroqueries en bande organisée commises au préjudice des finances publiques pourront être punies de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 15 ans.

Cette mesure autoriserait également l’allongement de la durée possible de la détention provisoire, permettant ainsi que soient conduites des investigations complexes et souvent longues sans que les mis en cause puissent bénéficier prématurément d’une remise en liberté leur permettant de prendre la fuite.

Afin de punir les personnes qui font la promotion de la fraude, les sanctions du délit de mise à disposition d’outils de facilitation de la fraude fiscale le projet de loi prévoit d’aggraver les peines encourues  :

• cinq ans et de 500 000 euros d’amende (contre trois ans et 250 000 euros auparavant),
• sept ans d'emprisonnement et trois millions d'euros d’amende (contre cinq ans et 500 000 euros auparavant), lorsqu'elle les faits sont commis en bande organisée.

Cette aggravation des peines s’accompagnerait aussi d’un renforcement des moyens d’investigations judiciaires dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale par l’octroi des techniques spéciales d’enquêtes relevant de la lutte contre la criminalité organisée.

La mesure proposer vise à lutter contre les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées. Le recours au trust permet, du vivant du constituant, de confier la gestion du patrimoine à un tiers, et, après le décès du constituant, d'assurer la dévolution de sa succession selon son souhait, tout en maintenant le patrimoine dans le cercle familial sur plusieurs générations. Bien que légal, ce dispositif est parfois utilisé à des fins de fraude et d’évasion fiscales en dissimulant la propriété réelle des biens ou en retardant indûment l’imposition des revenus et plus-values qui y sont attachés.

La première mesure vise à renforcer les sanctions encourues. Il s’agit d’étendre le champ d’application de la majoration de 80 % en cas de trust non déclaré à l'ensemble des biens, droits et valeurs composant le trust, et non plus simplement aux biens immobiliers.

Par ailleurs, la seconde mesure doit permettre d’instaurer une nouvelle obligation déclarative à la charge de l’administrateur du trust dans certains cas prévus par la loi afin de renforcer les capacités de contrôle de l'administration.

En cas de fraude ou de pratiques de facturation abusives répétées d’un professionnel de santé, celui-ci doit rembourser les sommes perçues à tort et s’expose en outre à des sanctions. Dans certains cas graves, la CPAM dépose une plainte pénale, pour escroquerie par exemple. Le professionnel encourt alors des peines de prison et des amendes, et doit verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la collectivité.

Avec cette proposition, les sanctions pourront être alourdies et la lutte contre la fraude sera plus efficace : le directeur de la CPAM pourra par exemple appliquer des pénalités à un pharmacien surfacturant systématiquement des médicaments (ou facturant des médicaments non délivrés), et suspendre dans le même temps la convention qui le lie à l’assurance maladie.

L’assurance maladie conduit déjà des contrôles et des actions d’accompagnement concernant les prescripteurs, les assurés et les entreprises, pour limiter les abus, responsabiliser chacun et renforcer les bonnes pratiques.

Le dispositif de mise sous objectif ou sous accord préalable des prescripteurs sur leurs prescriptions d’indemnités journalières a un impact important sur les dépenses d’indemnités journalières avec près de 160 M€ d’économies pour la période 2023/2024.

La mesure prévoit d’intensifier et de simplifier l’accompagnement des médecins présentant un taux important de prescriptions.

Pour lutter contre la fraude dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), le projet de loi complète le dispositif des pénalités financières à disposition des caisses. Il permettra de sanctionner les agissements visant à percevoir une incitation financière indue, à priver les victimes ou leurs ayants droits de leurs droits à réparation au titre de la législation AT-MP ou à priver ou réduire les droits des salariés au bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P).

Afin de responsabiliser les titulaires du compte personnel de formation, la loi introduit l’obligation pour ceux-ci de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.

La mesure a pour objet d’élargir l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé au maître de l’ouvrage. Jusqu’à présent, cette responsabilité était surtout centrée sur les employeurs directs et les sous-traitants. Désormais, le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que les prestataires qu’il engage respectent pleinement leurs obligations sociales et fiscales.

La mesure vise par ailleurs à inciter les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage au paiement rapide des cotisations dues dans le cadre de la solidarité financière en supprimant le recouvrement des majorations appliquées en cas de travail dissimulé en cas de paiement dans un certain délai.

La mesure a pour objet de remplacer les dispositions existantes de saisie conservatoire par les Urssaf, qui permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de garantir le règlement d’impayés ou d’indus.

Le nouveau dispositif plus rapide de « flagrance sociale » permettra de geler les actifs des entreprises lors d’un contrôle Urssaf afin de renforcer l’efficacité et l’effectivité du recouvrement des créances sociales dans les situations de travail dissimulé.

Lorsqu’un cotisant n'a pas régularisé sa dette sociale malgré l’envoi d’une mise en demeure, l’Urssaf peut recourir à l’envoi d’une contrainte. Il s’agit d’un acte de recouvrement forcé auquel le cotisant peut faire opposition s’il le souhaite, auquel cas son exécution est suspendue jusqu’au jugement.

La mesure vise à supprimer cet effet suspensif de l’opposition à contrainte dans les cas de travail dissimulé, afin que celle-ci devienne immédiatement exécutoire. Ainsi, le débiteur ne pourra plus organiser le détournement de ses actifs après avoir été informé de sa créance envers les Urssaf par le biais d’une mise en demeure.

Toutefois, pour garantir le droit au recours effectif des débiteurs concernés, la mesure prévoit la possibilité de saisir le juge afin de stopper l’exécution de la contrainte lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La présente mesure vise à adapter la réglementation afin de renforcer les capacités de recouvrement de France Travail.

D’une part, elle permet le remboursement des sommes indûment perçues au titre des allocations chômage conformément aux procédures de recouvrement amiable ou contentieux prévues par la réglementation.

D’autre part, elle met en œuvre une nouvelle modalité de recouvrement plus efficace des trop- perçus frauduleux, via le pouvoir d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) par exemple auprès des banques et permettre ainsi de débiter le compte du fraudeur.

Pour renforcer le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées, la mesure autorise les organismes chargés du recouvrement à saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre de la procédure dite d’opposition à tiers détenteur.

Cette procédure doit permettre de bloquer des sommes détenues par un tiers, ici l’assureur, afin de les affecter au paiement des dettes sociales du cotisant débiteur.

Dossier : PLF 2026, PLFSS 2026, PJL lutte contre les fraudes sociales et fiscales – 14/10/2025

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