Méthodologie des délais de paiement
Objectif : partager une définition et permettre à chaque candidat de présenter des résultats facilement évaluables et/ou de faire ressortir ses éventuels paramétrages particuliers.
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Pénalités de retard de paiement
Objectif : sensibiliser les (futurs) labellisés et les évaluateurs aux règles des pénalités de retard et des intérêts moratoires.
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Exemples de clauses de médiation
Objectif : promouvoir auprès des fournisseurs des signataires de la charte ou labellisés RFAR des clauses de recours à la médiation dans les relations contractuelles.
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Objectif : promouvoir auprès des fournisseurs des signataires de la charte ou labellisés RFAR, des clauses de recours à la médiation ainsi qu'une clause d'information à caractère incitatif relative au parcours national des achats responsables.
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