Décret du 9 septembre 2004 portant création de l'APE
Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004
Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'APE
Ordonnance et décret du 20 août 2014 - Gouvernance et opérations sur le capital des sociétés à participation publique (PDF - 65,4 Ko)
Le rapport de février 2003 sur l'État actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques, dit rapport Barbier de la Serre