AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

F.A.Q.

Avertissement

Plusieurs professionnels signalent avoir été victimes d'une tentative d'escroquerie par une société utilisant l’acronyme de l’APE
Une société dénommée « APE » avec pour seule adresse une boite postale (BP 95106 Argenteuil Cedex) propose, à des autoentrepreneurs notamment, un formulaire d’affichage prétendument obligatoire contre paiement.
L’Agence des participations de l’Etat (APE) n’a rien à voir avec cette démarche et appelle les professionnels à la plus grande vigilance et les invite à examiner avec circonspection les sollicitations de ce type qui leurs sont adressées.
Au moindre doute, rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). »

 

Quel est le rôle de l'APE dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises à participations publiques ?

L’APE s’assure de la cohérence des positions des représentants de l'État, qu’elle contribue à définir, au sein des conseils d’administration ou de surveillance d’entreprises du périmètre de l'agence.

Les cadres en fonction à l'APE sont très régulièrement nommés administrateurs représentant l’Etat ; aujourd’hui, une vingtaine d’entre eux participent ainsi directement aux organes de gouvernance d’une cinquantaine d’entreprises. Ils participent également aux différents comités mis en place par les entreprises.  

L'agence a par ailleurs défini, dans le cadre des règles de gouvernance régissant ses relations avec les entreprises à participations de l'État, les modalités d’un reporting régulier et a posé le principe de réunions de bilan et de préparations des principales échéances.

Quelle est l'organisation mise en place par l'APE pour assurer un suivi effectif des entreprises ? 

L'APE est organisée de façon matricielle ; quatre pôles d'expertise (audit-comptabilité, finances, juridique et ressources humaines) apportent leur concours aux quatre directions de participations chargées des relations avec les entreprises.

L’APE dispose ainsi, pour l’exercice de ses missions, d’un effectif de 26 chargés d’affaires, fonctionnaires pour l’essentiel et quelques contractuels notamment au sein des pôles d’expertise. S’ajoutent par ailleurs 26 cadres dans les fonctions supports et les secrétariats.

  

Quels sont les moyens de l'APE ? 

Les moyens de fonctionnement de l'APE sont pour l’essentiel retracés dans le programme budgétaire 305 « Stratégie économique  et fiscale » du ministère de l'économie et des finances.

 

Ces prestations portent généralement sur le montage des opérations, leurs enjeux stratégiques, juridiques et financiers mais aussi sur les travaux d’évaluation. Elles permettent d’accompagner l’expertise de l’APE sur des dossiers jugés stratégiques par le Gouvernement, avec des entreprises évoluant dans un environnement de plus en plus complexe.

A ces crédits s'ajoutent enfin des crédits de fonctionnement courant (Informatique, missions, abonnement …) pilotés par le secrétariat général du ministère (programme 218) ainsi que l’ensemble des coûts mutualisés au sein du ministère.
   

À qui l'agence des participations rend-elle compte ?  

 Service à compétence nationale, l’APE agit sous l’autorité du ministre de l'économie et des finances :

  • pour toute question relevant de la stratégie industrielle d’une entité du périmètre APE, à l’exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ; 

  • pour l’ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d’une seule industrielle d’une entité du périmètre APE. 

 

Le Commissaire aux participations de l'État et ses principaux collaborateurs peuvent également être auditionnés par les parlementaires, notamment à l’occasion de l'examen du projet de la loi de finances, ou par la Cour des comptes dans le cadre de ses missions de contrôle des entreprises publiques.

L'APE établit pour le gouvernement un rapport annuel transmis au Parlement (le rapport de l'État actionnaire).

Où vont les produits de cessions ? 

L'intégralité des produits de cession est versée sur un compte d’affectation spécial « Participations financières de l'État » (CAS PFE), mission composée de 2 programmes. Le CAS peut être mobilisé soit pour capitaliser ou recapitaliser des participations publiques (programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ») soit pour contribuer au désendettement de l’État (programme 732 « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État »).

Les produits de cession ne servent donc pas à financer le fonctionnement courant de l'État.

L’objet et le fonctionnement du CAS PFE sont strictement encadrés par l'article 21-I de loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
  

Où vont les dividendes ?  

Les dividendes perçus par l’État au titre de ses participations constituent des recettes budgétaires de l'État (plus précisément des recettes non fiscales).  

 

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