Entreprises : vos principales échéances du mois

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de septembre et télépaiement.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :

• la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026,
• l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2026.

Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :

• la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2026, via la déclaration n° 2753,
• la déclaration relative au mois de septembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre pour les redevables mensuels à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire : date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2026 déposée en octobre 2026) au titre :

• de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
• et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : date limite de paiement. Pour les agriculteurs situés dans les départements touchés par les aléas climatiques, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 et des dégrèvements pourront être effectués par les services de la DGFiP, sans démarche individuelle des redevables.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2026, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures),
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2, 
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises redevables de la TVA au régime simplifié.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^eroctobre 2026.

Pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire de TVA : date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1^er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1^er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours) : la demande doit être formulée auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

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