EXPERIMENTATION - Dispositif de médiation étendue entre les entreprises et les administrations

Présentation du dispositif

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend. Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel.

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Nous saisir » et de suivre les étapes du processus qui a été adapté.

Étapes à suivre :

• Type de saisine
• Votre entreprise ou organisme : à renseigner complètement
• Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E-Autre
• Partie sollicitée pour une médiation : Insérez le code SIREN de l’administration concernée à rechercher sur les sites tels que Société.com, Score3 ou encore Infogreffe

6 régions concernées

Le dispositif est opérationnel dans les régions suivantes :

Depuis 2018

• Centre Val-de-Loire
• Grand Est
• Normandie
• Provence-Alpes-Côte d'Azur

Dès 2020

• La Réunion
• Martinique

Ce dispositif, expérimenté pour une durée de 3 ans nécessite une concertation active entre tous les acteurs concernés. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, se déplace donc dans les régions concernées afin de rencontrer les élus,  les représentants des pouvoirs publics locaux, des secteurs économiques concernés et les médiateurs sur le terrain pour présenter la démarche, comprendre les enjeux locaux et se coordonner avec les dispositifs de médiation existants.