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Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme : remise du rapport de la Commission nationale des sanctions

07/05/2018

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a reçu de Francis Lamy lundi 7 mai, le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS), acteur majeur de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

@MEF

La Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée, depuis 2014, de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, etc.), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Notamment l'obligation de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale ou le financement du terrorisme.

Un bilan 2017 qui confirme la montée en puissance de la CNS depuis 2014

Le président de la CNS, Pascal Lamy, a présenté au ministre le bilan des travaux de la commission pour l’année 2017 :

  • elle a pris 49 décisions de sanction : 24 décisions sanctionnaient des personnes morales et 25 décisions des personnes physiques, dirigeantes de ces personnes morales ;
  • les entreprises concernées appartenaient au secteur des agences immobilières (76%), de la domiciliation (20%) et des jeux et paris (4%) ;
  • elle a prononcé 87 sanctions (dont 25 interdictions temporaires d’exercice d’activité, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires, de 1000 à 30 000 euros).

Ce bilan confirme la montée en puissance de l’activité de la commission depuis le début de ses travaux en 2014. Depuis lors, elle a sanctionné au total 128 professionnels.

L’activité de la commission et les initiatives prises par les pouvoirs publics ont permis une meilleure information et sensibilisation des assujettis au dispositif.

Un activité 2018 étendue à de nouvelles professions

L’année 2018 permettra à la commission de poursuivre la montée en puissance de son activité qui a été étendue à de nouvelles professions (antiquaires et marchands d’œuvres d’art, secteur du luxe et agents sportifs).

La mobilisation des professionnels pour se mettre en conformité avec leurs obligations devra se poursuivre. Les organisations professionnelles ont un rôle important à jouer dans ce domaine.

Bruno Le Maire a souligné que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme était au cœur des priorités des autorités françaises, comme l’a montré l’organisation de la conférence sur la lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaïda qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 avril. Elle implique aussi la mobilisation forte des professionnels. L’augmentation du nombre de déclarations de soupçons en 2017 pour l’ensemble des professionnels assujettis témoigne d’une prise de conscience qui doit se poursuivre alors que les risques sont toujours présents.

Bruno Le Maire :

« La Commission nationale des sanctions est une institution indépendante installée auprès du ministre chargé de l’Économie.

Elle est chargée de sanctionner le non-respect des obligations applicables dans ce domaine par les professionnels suivants: les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les opérateurs de jeux et paris, y compris en ligne, ainsi que, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 ayant transposé la quatrième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les antiquaires et marchands d’œuvres d’art, les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et acceptant les règlements en espèce ou en monnaie électronique supérieurs à 10000 euros et les agents sportifs.

Elle est composée d'un conseiller d'État, président, désigné par le vice-président du Conseil dÉtat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique. »


 

 

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