Loi PACTE : les 4 mesures qui vont simplifier la vie des PME et des ETI

Seuils d’effectifs

Les seuils d’effectifs trop nombreux sont un frein à l'emploi

• 199 obligations sont réparties sur 49 seuils pour les PME.
• Les modes de calcul sont multiples avec des spécificités propres à chaque législation.

Alléger et simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs

• Des seuils regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.
• Un mode de calcul des effectifs harmonisé : sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises.
• Les obligations seront effectives unique ment lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives : si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation

Seuils de certification légale des comptes

Les seuils sont mal adaptés et la certification des comptes est coûteuse

• 5 500 €, c’est le coût que représente en moyenne la certification des comptes pour les entreprises situées en-dessous des seuils européens. Cela représente une charge élevée pour les petites entreprises (0,17 % du chiffre d’affaires).
• 75 % des petites entreprises recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable.

Relever les seuils de certification légale des comptes pour alléger les contraintes et les charges

• Les seuils de certification légale des comptes seront relevés et harmonisés : ils seront relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros / un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros  / un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
• Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société : cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises.
• Une obligation de certification pour les sociétés mères : concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l'ensemble excèdera les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire.
• Mise en place d'une mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes : afin d'identifier de nouveaux axes de développement (nouvelles missions, développement de l'appui et du conseil aux entreprises).

Trésorerie des PME

Les versements des acheteurs publics ne facilitent pas la vie des PME

• 5 %, c’est le taux minimal des avances que doivent verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics de l'État.
• 68 jours, c’est le délai de paiement moyen des grandes entreprises en 2017.

Augmenter les versements des acheteurs publics aux PME et améliorer les délais de paiement

• Le taux minimal des avances versées par l'État aux PME titulaires de marchés public de l'État, passera (par décret), de 5 à 20% : les PME seront ainsi incitées à candidater aux marchés publics. Ce nouveau taux s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.
   
• Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits : la facturation électronique contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts. Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduction d’une norme européenne de facture électronique représentera une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique.

Rebond des entrepreneurs

Les délais et coûts d'une liquidation judiciaire sont un frein au rebond de l'entrepreneur

• 69 % des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.
• 2 ans et demi, c’est la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas démarrer de nouvelle activité.

Réduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire

• Une seconde chance pour les entrepreneurs : la procédure de rétablissement professionnel permet l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs. Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.
• Liquidation judiciaire simplifiée : la liquidation judiciaire simplifiée est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.