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FAQ Loi Pacte

Les  seuils d’effectifs — actuellement 199 pour les PME ! — seront regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Cela signifie par exemple que le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

Désormais, un seul et unique mode de calcul des effectifs sera utilisé, celui prévu par le Code de la sécurité sociale.

Non, le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs quel que soit le statut de l’entreprise.

Non, vous aurez 5 ans pour vous conformer aux nouvelles obligations. Elles ne seront effectives que lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG). Actuellement, son taux est fixé à 20 % (sauf dérogation).

Le forfait social sera supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des modèles simplifiés d'accords-type, négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail pour faciliter le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Oui, la loi Pacte prévoit de d’étendre le bénéfice de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

Non, afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent, cette obligation sera levée.

L’objectif est de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. L'article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.

Pour  consacrer les engagements pris par nombre d’entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. L’article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

Cela veut qu’il sera enfin possible de disposer d'un unique produit d'épargne retraite à tout moment. À chaque changement de vie professionnelle, tout salarié pourra transférer le montant dont il dispose vers son nouveau produit d'épargne retraite, sans frais si il a détenu son produit pendant 5 ans.

Oui, les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).

Oui, si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il pourra le faire et sera même fiscalement avantagé. Ceux qui choisiront une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

Oui, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

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