Accueil du portailEntreprisesLoi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise

Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont considérablement simplifier la vie des créateurs d’entreprise. Focus sur 5 d’entre-elles.

©MEF

Création d’entreprise en quelques clics

un problème

La création d’entreprise est un processus long et complexe

  • Seulement 39 % des entreprises ont été créées en ligne en 2016 hors microentreprises.
  • Les délais sont trop longs, notamment en raison de l’absence de dématérialisation totale du processus.
  • La procédure de création est complexe et peu lisible.

une solution

Créer son entreprise en quelques clics

  • Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités : elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités.
  • Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

Registre des entreprises

un problème

La multiplicité des registres engendre complexité et inefficacité

  • Les entrepreneurs ne savent pas à qui s’adresser : les démarches ne sont pas harmonisées et ne peuvent pas se faire en ligne ;
  • 800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres. Les coûts supplémentaires induits pourraient être évités.

une solution

Créer un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés,dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique. Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.


Annonces judiciaires et légales

un problème

Le tarif de publication est trop élevé et le processus de publication inadapté

  • 200 €, c’est le coût moyen pour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment de la création d’entreprise ;
  • Seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales.

une solution

Habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait

  • Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.
  • Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

Comptes des micro-entrepreneurs

un problème

Le compte bancaire professionnel représente souvent une charge inutile pour les microentreprises modestes

  • 51 % des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1000 €.
  • 240 €, c’est le coût moyen annuel d’un compte professionnel.

une solution

Supprimer l'obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises les plus modestes

  • L’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €/an sera supprimée : la mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes.
  • Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations : afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Stage de préparation à l’installation (entreprises artisanales)

un problème

Le stage de préparation à l’installation n’est pas adapté

  • 400 €, c’est le coût moyen que représente le stage de préparation à l’installation en comptant son prix et le manque à gagner.
  • 30 jours, c’est le retard moyen que crée le stage de préparation à l’installation sur le début d’activité.

une solution

Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif : la suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Modifié le 26/09/2018
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