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Loi PACTE : les 3 mesures qui vont récompenser le travail des salariés

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont récompenser le travail des salariés. Focus sur 3 d’entre-elles.

Épargne salariale

un problème

  • Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, c'est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
  • Les freins à la diffusion de l'épargne salariale sont multiples (coût important du forfait social pour les entreprises; accords d’intéressement et de participation complexes à mettre en place).

une solution

Suppression du forfait social

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains »

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d'accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche.

Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

Facilitation de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale

Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.


Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics

un problème

  • 10 % : aujourd’hui, dans le cadre d’une cession de participation au capital d’une entreprise soumise aux règles de marché, l’État doit proposer aux salariés éligibles 10 % du total des titres cédés.
  • Ce dispositif, difficile à mettre en place, freine le développement de l'actionnariat salarié.

une solution

Développer l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique

  • Une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS)

Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l'État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l'État, dans des entreprises cotées, en gré à gré.

Elles restent obligatoires dans le cas de cessions, par l’État, de participations dans des entreprises cotées sur les marchés financiers. Le principe d’un rabais pris en charge par l’État sera introduit dans le cadre des privatisations.

  • Des clarifications visant à simplifier et à favoriser les opérations dans le cadre des plans d’actionnariat salarié des entreprises.

Actionnariat salarié dans les entreprises privées

un problème

  • 20 %, c’est le montant du forfait social sur l’abondement de l’employeur.
  • Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement.

une solution

Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.

Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur

L’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement sera supprimée

Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

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