Accueil du portailEntreprisesLoi PACTE : les 3 mesures qui vont récompenser le travail des salariés

Loi PACTE : les 3 mesures qui vont récompenser le travail des salariés

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont récompenser le travail des salariés. Focus sur 3 d’entre-elles.

Épargne salariale

un problème

  • Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, c'est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
  • Les freins à la diffusion de l'épargne salariale sont multiples (coût important du forfait social pour les entreprises; accords d’intéressement et de participation complexes à mettre en place).

une solution

Supprimer le forfait social et faciliter le développement de l'épargne salariale dans les PME

  • Le forfait social, une contribution versée par les employeurs, sera supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche.
  • Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.
  • L’obligation de disposer d’un plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) sera levée.
  • Les salariés seront mieux informés sur leur épargne salariale pour une simplification de l’accès au dispositif.

Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics

un problème

  • 10 % : aujourd’hui, dans le cadre d’une cession de participation au capital d’une entreprise soumise aux règles de marché, l’État doit proposer aux salariés éligibles 10 % du total des titres cédés.
  • Ce dispositif, difficile à mettre en place, freine le développement de l'actionnariat salarié.

une solution

Développer l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique

  • Une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS)

Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l'État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l'État, dans des entreprises cotées, en gré à gré.

Elles restent obligatoires dans le cas de cessions, par l’État, de participations dans des entreprises cotées sur les marchés financiers. Le principe d’un rabais pris en charge par l’État sera introduit dans le cadre des privatisations.

  • Des clarifications visant à simplifier et à favoriser les opérations dans le cadre des plans d’actionnariat salarié des entreprises.

Actionnariat salarié dans les entreprises privées

un problème

  • 20 %, c’est le montant du forfait social sur l’abondement de l’employeur.
  • Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement.

une solution

Encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

  • Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié.

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.

  • Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur.

L’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement sera supprimée

  • Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

Modifié le 05/10/2018
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