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5 - PACTE : Financer la croissance des entreprises

Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds propres indispensables à leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) donne aux entreprises les moyens d’être mieux financées et plus innovantes.

Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) - Assurance-vie AttractivitéEntreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)Épargne-retraite - Offres de jetons virtuels (Initial coin offering)Modernisation de la caisse des dépôts et consignations (CDC) - Retour au sommaire PACTE

Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)

un problème

  • 319 millions d'euros, c'est le montant des financements participatifs en France en 2015 contre 4,3 milliards au Royaume-Uni.
  • 1,1 milliard d’euros, c’est les encours du PEA-PME contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés.
  • 44 %, c'est la croissance des fonds collectés de financement participatif en France en 2017.

une solution

Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif

Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s'est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif sont maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons peuvent y être inscrits. Le PEA-PME est également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

Cette mesure encourage le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

Création d'un PEA Jeunes

Auparavant, il n'était pas possible d'avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne pouvait ouvrir de PEA. La loi PACTE permet désormais aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d'ouvrir un PEA.


Assurance-vie Novembre 2019

un problème

  • Seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions.
  • 1,8 %, c’est le rendement moyen des contrats d’assurance-vie en fonds euros en 2017.
  • 2,3 milliards d’euros, c’est l’encours du fonds Eurocroissance sur un encours total d’assurance-vie de 1 700 milliards d’euros, dont plus de 1 400 milliards en fonds euros.

une solution

Un fonds eurocroissance modernisé

La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie.

Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l'échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l'économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme.

Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Dans ce contexte, alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Euro-croissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.

Des contrats d'assurance-vie plus responsables et plus durables

Dès 2020, chaque produit d'assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.


Attractivité Octobre 2019

un problème

  • 120 000, c’est le nombre de talents formés en France, qui ont quitté la France en 2013, soit deux fois plus qu’en 2006
  • +31 %, c'est l'augmentation du nombre de projets d'investissement en 2017, témoignant d'une dynamique favorable en France.

une solution

Exclusion des bonus des salariés « preneurs de risques » dans le calcul des indemnités de rupture de contrat de travail

Les primes et bonus récupérables de ces salariés étaient jusqu’à présent comptabilisés dans le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail, générant des coûts importants pour les entreprises financières.
La mesure permettra d’exclure ces bonus et ainsi de réduire les incitations à des prises de risques excessives.

Dispense temporaire d’affiliation au régime des retraites pour les salariés impatriés

Les impatriés ne bénéficiant pas déjà d’une couverture publique hors de France, et qui travaillent en France pour une période limitée de quelques années, cotisent aux régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire alors qu’ils n’en bénéficieront pas en pratique. Une dispense de trois ans, renouvelable une fois, sera instaurée pour les cotisations à l’assurance vieillesse. Elle favorisera la mobilité professionnelle dans les grands groupes français et internationaux.

Développement du contrat type de l’association internationale des swaps et des dérivés (ISDA)*

Le contrat de l’ISDA est le document de référence pour ces opérations de vente ou d’achat de produits dérivés. Le contrat est aujourd’hui principalement rédigé en droit britannique pour l’Europe. Le contrat cadre de l’ISDA sera rendu pleinement opérationnel en droit français, renforçant ainsi l’attractivité de la place juridique de Paris et de ses juridictions, cette mesure vient compléter la création de chambres internationales au tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris, au sein de l’agenda des réformes de l’attractivité de la place de Paris annoncé par le Gouvernement en juillet 2017.

* Créée en 1985, l’association internationale des swaps et des dérivés (international swap dealers association – ISDA) est une importante association professionnelle dans le domaine de la finance. Son siège est à New-York.


Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Début 2020

un problème

  • La notion d’utilité sociale gagnerait à être précisée. Elle est souvent interprétée de façon trop restrictive, ce qui limite la portée de l’agrément ESUS qui permet pourtant de bénéficier de l'épargne salariale solidaire.
  • Les conditions d’accès à l’agrément ESUS manquent de lisibilité. Le dispositif permet de flécher l’épargne salariale solidaire vers les bénéficiaires de l’agrément. La notion d’utilité sociale gagnerait à être précisée.

une solution

Une notion d’utilité sociale précisée

La notion d’utilité sociale est plus explicitée, de façon à mieux affirmer l'éligibilité à l'agrément ESUS, notamment pour les entreprises ayant des activités liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, tout en préservant la sélectivité du dispositif.

Des conditions d’accès à l’agrément ESUS simplifiées

Les modalités de justification de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ESUS sont clarifiées et simplifiées.

La dématérialisation de la procédure d’agrément ESUS pour accélérer l’instruction

La dématérialisation de la procédure de demande d’agrément ESUS est mise en place, afin de la rendre plus accessible pour les entreprises et plus transparente. Les réseaux d’accompagnement sont associés à cette modernisation, afin de fluidifier le processus d’instruction et d’accélérer la prise de décision par les services instructeurs de l’État.


Épargne-retraite  Octobre 2019

un problème

  • 220 milliards d'euros d'encours total pour les produits d'épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.
  • 4 produits principaux d’épargne retraite soumis à des règles complexes et peu portables.
  • Une épargne grignotée par les frais, investie selon des modalités peu adaptées à un horizon de long terme
  • Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.
     

une solution

Simplification et harmonisation des règles encadrant l'épargne retraite

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours sont communes à tous les produits :

  • un produit individuel succédant au Perp/Madelin* (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
  • deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO*, et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

* Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), ouvert à tous, et le contrat Madelin, réservé aux indépendants
* PERCO : plan d'épargne pour la retraite collectif

Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée est intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire est ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Sinon, les frais de transfert ne peuvent excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants est généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels). Le régime des prélèvements sociaux est allégé à la sortie.

Une concurrence accrue entre les prestataires

La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes. Désormais, les épargnants peuvent facilement changer de prestataire en cours de vie du produit.

De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, peuvent proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’offre proposée aux épargnants. Les acteurs du monde de l’assurance peuventt proposer des garanties complémentaires dans tous les produits.

Une plus grande liberté de sortie en capital

Les épargnants bénéficient d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital est autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il est fiscalement avantagé.

Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne sont harmonisées. Au-delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait est possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

Les épargnants choisissant une rente viagère se voient systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

Une épargne mieux investie, qui apporte du rendement aux épargnants et finance l'économie

L’épargne retraite est une épargne longue. Elle peut contribuer ainsi à un meilleur financement des entreprises par un investissement en actions plus important que dans d’autres produits d’épargne.

La gestion pilotée des encours permet d’orienter cette épargne vers l’économie productive, pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités.


Offres de jetons virtuels (Initial coin offering) En vigueur

un problème

  • Les offres initiales de jetons (ICO) ne font pas l'objet d'un encadrement juridique. Cette lacune réglementaire empêche de distinguer les offres sérieuses des offres frauduleuses.
  • La blockchain, la technologie à l’origine de la création d’actifs numériques, va bouleverser le financement de l’innovation. Pour attirer les innovateurs du monde entier, la France doit offrir un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur notamment en matière de financement.

 

une solution

Introduction d’un visa optionnel par l’Autorité des marchés financiers pour les entreprises qui veulent des levées de fonds en monnaies virtuelles

L’Autorité des marchés financiers examine les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donne un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa n'est pas obligatoire.

La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constitue un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Un cadre juridique pour les intermédiaires en actifs numériques

Les intermédiaires comme les plateformes d'échange de cryptoactifs peuvent solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur fiabilité et leur professionnalisme. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment est imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons.

L’accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, intermédiaires en cryptoactifs) est instauré.


Modernisation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Octobre 2019

un problème

  • La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est la première institution financière publique. Avec un bilan consolidé de 173 milliards d’euros, la CDC, placée sous le contrôle du Parlement, est le premier acteur financier public. Cela implique l'application des meilleurs standards de gouvernance.
  • La gouvernance de la CDC doit être modernisée. La commission de surveillance ne dispose pas des pouvoirs effectifs d’un organe délibérant. En outre, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’exerce pas pleinement la supervision prudentielle de l’établissement.

une solution

Transformation de la commission de surveillance en organe délibérant

La commission de surveillance sera dotée de pouvoirs délibératifs étendus sur les grandes décisions stratégiques de l’établissement. Sa composition préservera la prééminence des parlementaires dans la gouvernance de la CDC mais inclura également des personnalités qualifiées indépendantes ainsi que des représentants des salariés. La commission de surveillance sera soumise aux règles relatives à la parité dans sa composition.

Transfert de la supervision prudentielle à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L'ACPR exercera directement les pouvoirs de supervision prudentielle. Cela renforcera la protection des fonds dont la CDC assure la gestion et apportera des garanties accrues sur la solidité de son modèle économique. La supervision de l’ACPR s’exercera dans un cadre prenant en compte les spécificités de la CDC.

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