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Loi PACTE : deux mesures pour redéfinir la raison d’être des entreprises

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte des mesures pour redéfinir la raison d’être des entreprises. Focus sur 2 d’entre-elles.

Objet social de l'entreprise

 

un problème

L'utilité sociale et environnementale de l'entreprise n'est que peu reconnue dans le droit français

  • Alors que 51 % des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires), la définition de l’entreprise en droit français ne reconnaît pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

une solution

Modifier le Code civil et le Code de commerce

Ces modifications permettront  :

  • d'introduire dans le droit, la notion d'intérêt social de l'entreprise ;
  • de reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts ;
  • de permettre la création d'un statut d'entreprise à mission.

Administrateurs salariés

 

un problème

Les salariés ne sont pas assez représentés dans les conseils d'administration

  • En France, un conseil d'administration d’une grande entreprise peut ne compter qu'un seul administrateur représentant les salariés.

une solution

Renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils et l'étendre aux mutuelles, unions et fédérations

  • Passer de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés ;
  • Modifier le Code de la mutualité pour que les mutuelles, unions et fédérations qui emploient plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d'administration, selon le même mode de calcul que les entreprises.
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