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Loi PACTE : les 6 mesures qui vont dynamiser l'innovation en France

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont encourager l'innovation en France. Focus sur 6 d’entre-elles.

Fonds pour l’innovation de rupture

un problème

  • Les technologies qui créeront la croissance de demain nécessitent des investissements initiaux très conséquents, ont un taux d’échec élevé et impliquent une mise sur le marché lointaine.

une solution

Constituer un Fonds pour l'innovation de rupture permettra de sanctuariser 10 milliards d'euros

  • Créer un fonds de 10 milliards d'euros : le Fonds pour l'innovation de rupture (aussi appelé Fonds pour l'innovation et l'industrie) a été lancé le 15 janvier 2018. Il est constitué de 10 milliards d'euros d'actifs dont a été doté l’établissement public Bpifrance. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.
  • Financer des projets à forte intensité technologique et comportant de grands enjeux pour notre souveraineté nationale : intelligence artificielle, nanoélectronique, etc. 
  • Créer un Conseil de l’innovation pour piloter les financements de projets : il définira les grandes lignes de la politique en faveur de l’innovation et proposera les principaux arbitrages budgétaires ainsi que l’emploi des revenus du Fonds pour l'innovation et l'industrie.


Cessions de participations publiques

un problème

  • 100 milliards d’euros, c’est la valeur des participations de l’Agence des participations de l’État (APE) dans plus de 80 entreprises. Pourtant, dans certains secteurs d’activité, la régulation suffit à contrôler l’activité des entreprises sans nécessiter de présence à leur capital.

une solution

Renforcer l'État dans son rôle de régulateur

  • L’État procédera à des cessions de participations : afin d’alimenter, notamment, le Fonds pour l'innovation de rupture, il se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux (FDJ) et ENGIE. Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités, mais auront comme objectif le renforcement de la régulation et le financement des technologies de rupture.
  • Encouragement de l’actionnariat individuel : une partie du capital cédé par l'État sera proposée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées.


Recherche publique et entreprise

un problème

  • 231 fonctionnaires chercheurs seulement ont demandé l’autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000, soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique chaque année.
  • 0,8 % seulement des chercheurs recrutés par les entreprises sont agents de la recherche publique.

une solution

Simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise

  • Simplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur.
  • Autorisation à conserver une part de l’entreprise : les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l'organisme public de recherche.
  • Possibilité de consacrer 50 % de son temps à l'entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.

Propriété industrielle

un problème

  • Seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.
  • Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

une solution

Créer une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

  • Création - par décret - d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois : il s'agit d' une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.
  • Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI : une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire existant aujourd’hui et permettant d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.
  • Allongement du certificat d'utilité de 6 à 10 ans : il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

Offres de jetons virtuels (Initial Coin Offering)

un problème

  • Les ICO, des levées de fonds en crypto-actifs, ne font pas l'objet d'un encadrement juridique. Cette lacune réglementaire empêche de distinguer les offres sérieuses des offres frauduleuses.
  • La blockchain va bouleverser le financement de l’innovation. L’ICO constitue un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants, notamment ceux reposant sur la blockchain. Pour attirer les innovateurs du monde entier, la France doit offrir un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur notamment en matière de financement.

une solution

Créer un cadre juridique des ICO

  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) examinera les documents élaborés par les entreprises souhaitant lever des jetons et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant des critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire.
  • La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.
  • Créer un cadre juridique permettra d’attirer les innovateurs du monde entier souhaitant passer par ce mode de financement.

 


 Véhicules autonomes

un problème

  • Les véhicules autonomes représenteront dans les années à venir une part importante des ventes de voitures.
  • La France se doit d'être parmi les pays les plus avancés. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Japon, l’Allemagne ont déjà adapté leur réglementation aux expérimentations de mobilité autonome.

une solution

Élargir les critères d’expérimentation

  • Possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple). La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations.
  • Construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies de mobilité autonome.
Modifié le 10/10/2018
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