Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont encourager l'innovation en France. Focus sur 6 d’entre-elles.
Fonds pour l’innovation et l'industrie
- La croissance de demain sera tirée par les technologies de rupture, comme l'intelligence artificielle, la nanoélectronique, ou le stockage d'énergie. Ces technologies nécessitent des investissements initiaux très conséquents, ont un taux d’échec élevé et impliquent une mise sur le marché lointaine.
- Le développement de ces technologies constitue un enjeu de souveraineté. Dans une compétition internationale, les investissements massifs dans l’innovation de rupture sont un facteur clé et une nécessité pour développer nos avantages comparatifs.
10 milliards d’euros sanctuarisés pour l’innovation de rupture
Le Fonds pour l'innovation et l'industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d'euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance.
Le Fonds est constitué initialement de 1,6 milliard d'euros en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE) et de 8,4 milliards d'euros en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir.
Ces 10 milliards d'euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d'euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.
Des financements de projets à forte intensité technologique
Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up (ascendant), de startups deep tech (jeunes pousses haute technologie), portant des technologies de pointe.
Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles (subventions, avances remboursables et prêts) spécifiquement calibrées pour répondre à leurs besoins.
Cessions de participations publiques
- 100 milliards d’euros, c'est l'argent public immobilisé correspondant à la valeur des participations de l’Agence des participations de l’État (APE) dans plus de 80 entreprises. Pourtant, dans certains secteurs d’activité, la régulation suffit à contrôler l’activité des entreprises sans nécessiter de présence à leur capital.
- Le rôle de l’État est de préparer l’avenir. L'État doit avoir les moyens financiers d'investir dans l'innovation de rupture pour préparer l'avenir des Français.
Renforcement de l'État régulateur
L'État se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE.
Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités mais convergeront autour d’une ambition : le renforcement de la régulation.
Contrôle des investissements, encadrement des redevances, propriété des actifs et du foncier, lutte contre la fraude et l’addiction au jeu : le rôle de l’État régulateur sera considérablement renforcé afin de mieux protéger les intérêts des citoyens.
Encouragement de l’actionnariat individuel
En complément de la politique d’incitation des épargnants à investir dans les entreprises engagée depuis 2017, le Gouvernement souhaite relancer l’actionnariat individuel à l’occasion des opérations de privatisations. C'est pourquoi une partie du capital cédé par l'État sera proposée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées. Celles-ci profiteront de nouvelles opportunités de développement et pourront renforcer l'ancrage national de leur capital.
Des cessions de participations pour investir dans l’avenir
Les cessions de participations publiques alimenteront un Fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’euros dont les revenus financeront l’innovation de rupture.
Elles requerront une modification législative car le maintien d'une participation de l'État dans ces entreprises est inscrit dans la loi.
Recherche publique et entreprise
- 231 fonctionnaires chercheurs seulement ont demandé l’autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000, soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique chaque année.
- 0,8 % seulement des chercheurs recrutés par les entreprises sont agents de la recherche publique.
Simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise
- Simplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur.
- Autorisation à conserver une part de l’entreprise : les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l'organisme public de recherche.
- Possibilité de consacrer 50 % de son temps à l'entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.
Propriété industrielle
- Seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.
- Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.
Création d’une demande provisoire de brevet
La mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.
Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI
Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée.
Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.
Création d'un examen a priori du critère d’inventivité des brevets
Le dispositif d'examen des brevets français réalisé par l'INPI étudiera dès le départ le degré d'inventivité du brevet. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.
Renforcement du certificat d'utilité
Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte.
L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.
Offres de jetons virtuels (Initial Coin Offering)
- Les ICO ne font pas l'objet d'un encadrement juridique. Cette lacune réglementaire empêche de distinguer les offres sérieuses des offres frauduleuses.
- La blockchain va bouleverser le financement de l’innovation. L’ICO constitue un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants, notamment ceux reposant sur la blockchain. Pour attirer les innovateurs du monde entier, la France doit offrir un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur notamment en matière de financement.
Introduction d’un visa optionnel par l’Autorité des marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire.
L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client.
La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.
Un cadre juridique pour les intermédiaires en actifs numériques
Les intermédiaires comme les plateformes d'échanges de cryptoactifs pourront solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vérifiera leur fiabilité et leur professionnalisme. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment sera imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons.
L’accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, intermédiaires en cryptoactifs) sera instauré.
Véhicules autonomes
- Les véhicules autonomes représenteront dans les années à venir une part importante des ventes de voitures.
- La France se doit d'être parmi les pays les plus avancés. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Japon, l’Allemagne ont déjà adapté leur réglementation aux expérimentations de mobilité autonome.
Des critères d’expérimentation élargis
Déjà 54 expérimentations ont été autorisées depuis 2014, représentant près de 100 000 km parcourus en mode autonome par différents véhicules. La possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple) sera ouverte. La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations.
L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Cela nécessite de nombreuses expérimentations sur des cas d’usage variés.
Cette mesure permettra à nos constructeurs d'être leaders dans la course mondiale du nombre de kilomètres parcourus en mode autonome.
