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Loi PACTE : les 3 changements à attendre du côté de votre épargne et du financement des entreprises

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs changements importants du côté de votre épargne et du financement des entreprises. Focus sur 3 d’entre-eux.

Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)

un problème

  • 319 millions d'euros, c'est le montant des financements participatifs en France en 2015 contre 4,3 milliards au Royaume-Uni.
  • 1,1 milliard d’euros, c’est les encours du PEA-PME contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés.
  • 44 %, c'est la croissance des fonds collectés de financement participatif en France en 2017.

une solution

Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif

Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus- values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s'est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

Création d'un PEA Jeunes

Aujourd'hui, il n'est pas possible d'avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir de PEA. La loi PACTE permettra aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d'ouvrir un PEA.


Assurance-vie

un problème

  • Seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions.
  • 1,8 %, c’est le rendement moyen des contrats d’assurance-vie en fonds euros en 2017.
  • 2,3 milliards d’euros, c’est l’encours du fonds Eurocroissance sur un encours total d’assurance-vie de 1 700 milliards d’euros, dont plus de 1 400 milliards en fonds euros.

une solution

Un fonds eurocroissance modernisé

La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie.

Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l'échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l'économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme.

Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Dans ce contexte, alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Euro-croissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.

Des contrats d'assurance-vie plus responsables et plus durables

Dès 2020, chaque produit d'assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.


Épargne-retraite

un problème

  • 220 milliards d'euros d'encours total pour les produits d'épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.
  • 4 produits principaux d’épargne retraite soumis à des règles complexes et peu portables.
  • Une épargne grignotée par les frais, investie selon des modalités peu adaptées à un horizon de long terme
  • Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.
     

une solution

Simplification des règles encadrant l'épargne retraite

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

  • un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
  • deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

 

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