Accueil du portailEntreprisesLoi PACTE : les 3 changements à attendre du côté de votre épargne et du financement des entreprises

Loi PACTE : les 3 changements à attendre du côté de votre épargne et du financement des entreprises

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs changements importants du côté de votre épargne et du financement des entreprises. Focus sur 3 d’entre-eux.

Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)

un problème

  • 319 millions d'euros, c'est le montant des financements participatifs en France en 2015 contre 4,3 milliards au Royaume-Uni.
  • 1,1 milliard d’euros, c’est les encours du PEA-PME contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés.
  • 44 %, c'est la croissance des fonds collectés de financement participatif en France en 2017.

une solution

Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif

Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible particulièrement les PME et ETI. Les dividendes ou les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Pour encourager le financement participatif, les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront désormais plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits.


Assurance-vie

un problème

  • Seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions.
  • 1,8 %, c’est le rendement moyen des contrats d’assurance-vie en fonds euros en 2017.

une solution

Moderniser le fonds eurocroissance

Le fonds eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l'investissement à l'échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués et de plus long terme.

  • Simplification du fonds eurocroissance, rendu plus lisible avec l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants. ll pourra être bonifié par des engagements d'investissements plus longs. La garantie du capital à l'échéance sera maintenue.
  • La modernisation du fonds eurocroissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.

Épargne-retraite

un problème

  • 220 milliards d'euros d'encours total pour les produits d'épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.
  • 4 produits principaux d’épargne retraite soumis à des règles complexes et peu portables.
  • Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.

une solution

Simplifier les règles encadrant l'épargne retraite

  • L’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital.
  • Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite : l’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité de chacun.
  • Une fiscalité harmonisée et attractive avec la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants.
  • Une concurrence accrue entre les prestataires, avec de nouveaux acteurs (gestionnaires d’actifs, assureurs).
  • Une plus grande liberté de sortie en capital : pour une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne, la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).
  • Une épargne mieux investie, qui apporte du rendement aux épargnants et finance l'économie.
Modifié le 28/09/2018
Partagez cet article !