Au 1er janvier prochain entrera en vigueur un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
En pratique, elle va conduire les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne, tout en allégeant les procédures.
Guillaume Robert, chef du Service des Collectivités locales à la DGFiP, fait partie des concepteurs du nouveau dispositif. L’IGPDE lui a proposé d’expliquer, de façon très directe, les objectifs de la réforme et, plus particulièrement, ses conséquences pratiques sur le travail quotidien des agents de l’État.
7 vidéos sont à votre disposition :
Pourquoi réformer le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?
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Quels sont les principes directeurs du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ?
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Quels sont les effets bénéfiques attendus de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
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Quels seront les agents de l’État considérés comme « gestionnaires publics » à compter du 1er janvier 2023 ?
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Pour quel type de faute un agent de l’État pourra-t-il être sanctionné au titre de sa responsabilité de gestionnaire public ?
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Quelles seront les sanctions encourues par les agents de l’État au titre de leur responsabilité financière ?
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Quelles sont les mesures de prévention des risques financiers que pourront mettre en œuvre les administrations de l’État ?
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