France Expérimentation : premiers résultats de l’appel à projets

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Simplifier les textes juridiques et les procédures administratives

Initiative du gouvernement pour favoriser l’innovation en simplifiant les textes juridiques et les procédures administratives, France Expérimentation vise à offrir aux acteurs économiques, entreprises, associations, la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent.

À ce titre, le Premier ministre a lancé, le 3 mai 2018, un appel à expérimentations relevant de normes de nature réglementaire ou de niveau législatif, susceptibles pour ces dernières de figurer dans la section « expérimentations » du projet de loi PACTE.

Des projets déposés dans une multitude de secteurs

125 projets ont été déposés dans des secteurs aussi variés que l’immobilier, la production électrique, la recherche pharmaceutique ou les opérations de recensement. Par ailleurs, les demandes d’expérimentations sélectionnées ont été portées par une multitude d'acteurs économiques (grande entreprise publique, association, PME, etc.).

Dans le détail, 67 demandes visaient une dérogation législative et 58 une dérogation réglementaire. Sur les 67 projets déposés visant une dérogation législative, 40% donneront lieu à une expérimentation ou font l’objet d’un accompagnement pour leur permettre de développer leur projet à droit constant. S’agissant des dérogations de niveau réglementaire, pour lesquelles le dispositif est ouvert de manière permanente, le retour positif est supérieur à 50%.

2 projets retenus pour être intégrés dans la loi PACTE 

Quatre projets ont été présentés lors de cette restitution des premiers résultats de l’appel à projet, dont deux ont été retenus pour être un intégrés par voie d’amendement, au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) actuellement discuté au parlement :

• À l’initiative du groupe La Poste : il est envisagé d’ouvrir l’activité de collecte du recensement en agissant sur la réglementation concernant le recrutement des agents recenseurs, dont la loi impose aujourd’hui qu’ils soient recrutés par les communes. Cette expérimentation fait l’objet d’un amendement dans la loi PACTE ;
• À l’initiative du projet Rezhome de l’association Entremoteurs : il est envisagé d’assouplir les conditions du dispositif de bail à réhabilitation, qui offre un cadre sécurisant propice à la réalisation des travaux et à la mise en location par des opérateurs tiers de logements laissés vacants par leurs propriétaires. Cette expérimentation est retenue pour figurer par voie d’amendement dans la loi PACTE ;
• À l’initiative de l’entreprise Cosmolys : il est prévu une expérimentation de nature réglementaire, afin de permettre via une solution innovante le tri et la valorisation d’une partie de ces déchets comme matière première secondaire.
• La société Recrutop, entreprise d’intérim classique, souhaite obtenir le statut d’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI). L’obtention de ce statut est aujourd’hui conditionnée à un appel à projets et à des subventions, alors même que l’entreprise développe un modèle économique autonome. Grâce à l’accompagnement du Ministère du Travail et de la Direction Générale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle, sera envisagée une labellisation d’un genre nouveau, sans subvention, afin que l’entreprise puisse satisfaire aux clauses sociales de ses nombreux clients publics comme privés.

Plus largement, une administration mobilisée au service de projets innovants

Au-delà de la stricte mise en expérimentation, France Expérimentation a donc permis d’apporter une réponse concrète à des porteurs de projets pour les aider à lever les incertitudes juridiques susceptibles d’entraver le développement de leurs projets.

Le dispositif France Expérimentation reste ouvert de façon permanente pour examiner des expérimentations de nature réglementaire. Il fonctionne également sur la base d’appels à projets thématiques alignés avec les projets de loi du gouvernement, pour des demandes de dérogations de nature législative.