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Gouvernement (ou gouvernance) d'entreprise

Le gouvernement d'entreprise peut se définir comme l'ensemble des règles qui régissent la manière dont les entreprises sont contrôlées et dirigées. Il répartit les droits et les obligations des différents intervenants au sein de l'entreprise, tels que les actionnaires ou les dirigeants, et pose les règles et les procédures de prise de décision.

Développé à partir des années 1990 pour contrer l'exercice solitaire du pouvoir par les dirigeants, il introduit une plus grande démocratie dans l'entreprise. Son objectif est d’améliorer la performance et la rentabilité des opérations conclues par la société en prenant des décisions de manière concertée, transparente et surtout contrôlée par différents organes de la société.

Les règles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes législatifs ou réglementaires, mais seulement dans des codes élaborés par les organes représentatifs des entreprises (MEDEF, AFEP). En outre,le fait de se référer à un code de gouvernance n’est à ce jour qu’une faculté, mentionnée à l'article L225-37 du Code de Commerce, pour les sociétés dont les titres financiers sont cotés. Cependant les sociétés ne s'y référant pas ont l'obligation d'expliquer pourquoi elles ne le font pas. Quand elles choisissent de se référer à un code, elles ont l'obligation d'expliquer pourquoi elles n'appliquent pas certaines recommandations. Il s'agit là de l'adaptation en droit français du principe anglo-saxon "comply or explain" (appliquer ou expliquer).

Deux codes de gouvernance existent en France

Il existe aujourd'hui deux codes de gouvernance qui ont été rédigés par des organisations représentatives des entreprises : Le code " AFEP-MEDEF ", élaboré par l’ AFEP et par le MEDEF, majoritairement utilisé par les sociétés du CAC 40 ; et le code "Middlenext", élaboré par l’association du même nom. Ce dernier s'adresse plutôt aux entreprises cotées moyennes et petites et entend être adapté à leur taille, leur structure de capital et leur histoire. Ces codes sont régulièrement mis à jour par leur rédacteur. Ainsi, le code " AFEP-MEDEF " a fait l'objet d'une révision publiée en juin 2013 et de nouvelles dispositions y ont été insérées : l'introduction d'une procédure de consultation sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux ("say on pay"1), l'encadrement renforcé des éléments de la rémunération, la réduction du nombre de mandats pouvant être détenus par les dirigeants mandataires sociaux, ou enfin l'amélioration du contrôle de l'application du code.

A savoir

A ce jour, la loi française n'encadre pas l'adhésion et le contenu des codes de gouvernance. Les dispositions y figurant et leur application relèvent de l'autorégulation des entreprises. La Commission européenne et l'AMF se sont déjà émues de ce point. Un rapport de la commission des lois sur les travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des entreprises a été publié en février 2013 et plaide en faveur d'une obligation d'adhésion à un code de gouvernance sous peine de sanction et d'un encadrement légal des dispositions y figurants.

Vers plus de transparence

La société EY a publié pour la 11e année consécutive son panorama annuel des pratiques de gouvernance des sociétés françaises cotées. Il y apparait que le nombre de sociétés ne suivant pas les bonnes pratiques de gouvernance diminue et on assiste à une plus grande transparence dans l'application de ces règles. Il y a par ailleurs une progression dans la mise en place des comités de suivi, tels que le comité des risques ou le comité d'éthique. On note également une augmentation des travaux de ces comités quant à la gestion des risques et une plus grande communication autour des dispositifs de prévention de fraude et l'analyse des cas de fraude. En revanche, le rapport pointe le taux, encore trop faible même si en progression, de femmes dans les conseils. Enfin, et dans l'optique de son application en France, il analyse les retombées du dispositif " say on pay " en vigueur depuis 2011 aux Etats-Unis : on y apprend qu'il est pour l'instant rare que les résolutions concernant la rémunération des dirigeants soient rejetées. Les entreprises sont cependant très attentives au pourcentage de votes favorables obtenus, très important en terme d'image et de réputation.

En savoir plus

Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (PDF, juin 2013)

Rapport AMF 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants

 

1Say on pay : Principe de rémunération anglo-saxon visant à instaurer un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants au sein des assemblées générales.

 

 

Dossier réalisé en 2013 par

 

 

 

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