Les particuliers s’interrogent sur le sort de leurs dépôts, de leurs titres et leur assurance vie. Ils entendent dire que les dépôts sont garantis, mais qu’est-ce que ça signifie exactement ?
La garantie des dépôts
Elle résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts.
La règle, c’est aujourd’hui 100 000 € par déposant et par établissement (pendant longtemps la garantie était limitée à 70 000 €). Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint (partenaire de PACS ou toute autre personne), vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte-joint).
Si vous disposez d’un compte joint, chacun des cotitulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, la moitié du solde le plus fréquemment.
Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.
Quels dépôts sont garantis ?
Cette garantie est globale et couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), Plan d'épargne populaire (PEP) bancaire et le compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.
A savoir :
Votre épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 euros.
Quelles banques sont couvertes par la garantie ?
La garantie s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.
Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.
Par exemple :
Vous avez un compte bancaire (avec un solde de 5 000 €) et votre conjoint a également un compte bancaire personnel (3 000 €). Et dans la même banque, vous êtes, vous et votre époux, titulaires d’un compte joint (6 000 € soit 3 000 € chacun). Vous disposez également chacun d’un PEL (50 000 € chacun). Vous avez donc au total 58 000 € et votre conjoint 56 000 € que vous récupéreriez chacun intégralement si ce mécanisme devait jouer. Cette garantie jouerait intégralement même si vous aviez ouvert des PEL au nom de vos trois enfants mineurs et en supposant qu'ils aient chacun 50 000 €. En effet, bien que mineurs vos enfants seront considérés comme des déposants distincts.
Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?
Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque et désignation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) d’un administrateur provisoire. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir, c’est le fonds de garantie qui, saisi par l'ACPR, procède à un audit des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation. Le déposant a sept jours pour contester le décompte proposé. Le fonds de garantie a ensuite vingt jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACPR, pour indemniser les déposants.
Depuis sa création, cette garantie n’a encore jamais eu à jouer. Le fonds de garantie est intervenu une fois à titre préventif en accompagnant le rachat d’un établissement au bord du dépôt de bilan et sans que les déposants en aient rien su (sauf a posteriori quand ils ont été avisés du changement de nom de leur banque). Dans un cas de crise grave, voire systémique, où de gros établissements seraient concernés par une faillite ou une menace de faillite, cette protection ne pourrait intervenir qu’en appui de celle de l’Etat.
Jugeons plutôt des volumes en cause : face à des dépôts d’environ 1 650 milliards d’euros, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution dispose d’1,8 milliard d’euros au total, auxquels on peut tout de même ajouter une capacité à appeler des cotisations exceptionnelles de ses adhérents et une possibilité d’emprunter.
Quand déclare-t-on une banque en faillite ?
Quand la banque ne peut plus faire face à ses engagements, ce qui est est rarissime. Si on dit que les banques européennes et notamment françaises sont plus solides aujourd’hui que les institutions américaines, c’est qu’elles sont la plupart du temps banque d’investissement et banque de détail. De ce fait, elles subissent moins les effets de la crise de liquidité sur le marché interbancaire (leurs dépôts leur assurent une certaine autonomie). On comprend bien, dès lors, qu’en cherchant à retirer leurs fonds, les déposants aggraveraient les problèmes de liquidité de leur banque et pourraient précipiter les défaillances qu’ils redoutent.
S'agissant de banques de détail, leur dépôt de bilan paraît difficile à imaginer. Pour éviter le risque de crise systémique, les banques en difficulté pourraient être soit nationalisées, soit adossées à d’autres. Et dans ce cas, pas de conséquence immédiate et directe sur les dépôts. En 2008, quelques déposants ont provisoirement réparti leurs avoirs sur plusieurs banques pour rester en-deçà du seuil de 100 000 € et parce que les banques, désireuses de recevoir des liquidités, proposaient alors des livrets et comptes à terme à des conditions très favorables.
La garantie des titres
Il existe aussi la garantie des titres, qui protège et indemnise les investisseurs en cas de défaillance de leur prestataire habilité, banque ou prestataire de services d’investissement (PSI). La garantie des titres couvre tous les titres financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, SICAV ou FCP, titres de créance, etc.) jusqu’à un maximum de 70 000 € par client par établissement.
La garantie des titres se déclenche en cas de cessation d’activité de l’établissement et qu’il est dans l’incapacité de restituer aux investisseurs les titres ou de les rembourser.
En droit français, le titulaire d’un compte titres est propriétaire de ses titres et autres instruments financiers ; il en garde normalement la libre disponibilité, la banque ou le prestataire de services d’investissements en est simplement dépositaire. En cas de faillite de son établissement teneur de compte, les titres sont restitués au client qui peut alors les transférer dans un autre établissement.
Par conséquent, s’il y avait faillite de votre établissement teneur de titres, vous devez récupérer l’ensemble de vos titres, même au-delà du plafond de 70 000 euros, valorisés à la date de la défaillance.
La garantie des titres est déclenchée essentiellement en cas de disparition des titres (fraude ou crash informatique). Ce n’est qu’en cas d’incapacité de l’établissement à restituer ou rembourser les titres de ses clients que la garantie des titres du FGDR est déclenchée pour indemniser dans une limite de 70 000 euros par client par établissement.
Les titres détenus dans des OPCVM
Ils sont protégés par la garantie des titres exactement dans les mêmes conditions que les autres titres : l’OPCVM est distinct de l’établissement qui le commercialise. Le client possède des parts ou des actions de cet OPCVM. En cas défaillance, elles lui sont restituées ou remboursées, le FGDR n’intervient que si cet établissement est en cessation de paiement et qu’il ne peut ni les restituer ni les rembourser.
Qu’en est-il de l’assurance-vie ?
La situation est différente, car c’est une compagnie d’assurance qui commercialise ce produit, elle gère les parts d’OPCVM qui composent les fonds en unités de comptes, ou les obligations qui composent les fonds. En imaginant qu’une compagnie d’assurances fasse faillite, c’est la garantie du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), distinct du Fonds de garantie des dépôts, qui indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 euros par client (particulier épargnant ou entreprise) à et 90 000 euros pour les rentes de prévoyance (décès, incapacité et invalidité).
De manière générale, face aux difficultés d’un établissement, une intervention préventive est toujours préférée, car moins traumatisante et moins couteuse pour les clients.
Pour en savoir plus sur la garantie des titres du FGDR, consulter le site garantiedesdepots.fr
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