Le crédit à la consommation, piège ou aubaine ?

Neuf millions de ménages français, soit un tiers d’entre eux, disposent aujourd’hui d’un crédit à la consommation. Instrument de consommation utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des achats imprévus. Pour autant, le crédit à la consommation n’est pas un acte anodin et les conséquences de cet engagement doivent être encadrées afin de prévenir les abus, tant du côté du prêteur que de celui de l’emprunteur.

Crédit immobilier et crédit à la consommation sont les principales formes de crédit utilisées par les particuliers.

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, qui est un crédit à la consommation, est le plus d’actualité par les problèmes de surendettement qu’il aggrave en cette période de crise. Neuf millions de ménages en France, utilisent un crédit renouvelable (ou crédit revolving) et 40 % des transactions des ventes par correspondance sont réalisés par ce biais. Mais ces prêts, surnommés par certains « les subprimes à la française », entraînent le surendettement de nombreux ménages. Selon la Banque de France, qui enregistre les dossiers de surendettement, le crédit renouvelable représente 20 % des crédits à la consommation mais 85 % des cas de surendettement.

Le crédit renouvelable se renouvelle automatiquement au fil des remboursements dans la limite d’un plafond ; l’emprunteur n’est pas contraint par une échéance de remboursement et peut utiliser l’argent en fonction de ses besoins. Toutefois, les taux d’intérêt pratiqués sont souvent proches du taux d’usure (20,7%), rendant ce crédit très cher. De plus, les prêteurs ne contrôlent pas vraiment le niveau d’endettement de l’emprunteur qui peut avoir contracté différents crédits qui dépassent ses capacités de remboursement.

Réforme du crédit à la consommation

La loi portant sur la réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) a été promulguée le 1^er juillet 2010. Au-delà de la simple transposition de la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, cette loi vise à garantir une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. Selon l’Observatoire des crédits aux ménages, un tiers des ménages français dispose aujourd’hui d’un crédit à la consommation.

Raccourcir la durée des crédits renouvelables pour réduire leur coût

Aujourd’hui des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent cacher des durées de remboursement très longues et donc un montant très élevé d’intérêts payés par les consommateurs. A compter du 1^er mai 2011, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits jusqu'à 3 000 € devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000 € en moins de 5 ans.

Donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable (plus simple d’utilisation et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs) et crédit renouvelable

A compter du 1^er mai 2011, obligation en magasin d’offrir le choix aux consommateurs entre crédit renouvelable et crédit amortissable (pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1 000 €).

Prévoir des sécurités pour le consommateur à l’entrée en crédit

A compter du 1^er mai 2011, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation oblige les banques à :

• vérifier la solvabilité de l’emprunteur et à consulter le fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits des particuliers ;
• remplir à quatre mains avec le consommateur, sur le lieu de vente, une fiche de dialogue et d’information. Cette fiche sera l’occasion d’un véritable « point budget » pour évaluer si le crédit est adapté aux revenus de l’emprunteur ;
• demander aux consommateurs des justificatifs (identité, domicile, revenus) pour les crédits d’un montant important (plus de 3000€) ;
• former à la distribution de crédit les vendeurs des magasins.

Rendre les cartes de fidélité des magasins vraiment responsables

A compter du 1^er mai 2011, les cartes de fidélité qui exigent une utilisation à crédit seront interdites. Les avantages commerciaux promotionnels ne pourront plus être subordonnés à l’utilisation à crédit d’une carte de fidélité. Toutes les cartes de fidélité devront comprendre une fonction paiement au comptant, qui sera activée en priorité. Pour activer la fonction crédit, il faudra obligatoirement une démarche active du consommateur pour donner son accord. Le consommateur négligent ne pourra plus être surpris par un crédit déclenché sur sa carte de fidélité sans son accord.

Mettre fin aux publicités agressives et trompeuses pour du crédit à la consommation

Depuis le 1^er septembre 2010, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation a interdit dans les publicités pour du crédit à la consommation les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore le budget de l’emprunteur. La loi oblige de faire figurer le véritable taux d’intérêt du crédit dans une taille au moins aussi importante que le taux d’intérêt promotionnel.

Donner du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur

La loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation a supprimé – à compter du 1^er septembre 2010 – la disposition législative qui autorisait les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

Depuis le 1^er novembre 2010, la loi Lagarde a divisé par deux les durées d’inscription au FICP de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations et de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel. La loi a également raccourci les plans de surendettement de 10 à 8 ans.

Accélérer les procédures de surendettement

Depuis le 1^er novembre 2010, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation a divisé par trois la durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs. La loi a également raccourci de 6 à 3 mois le délai dont dispose la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement.

Améliorer les relations entre les clients surendettés et les banques

Depuis le 1^er novembre 2010, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation suspend les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d’un dossier de surendettement pour que la procédure de surendettement soit le temps de l’accompagnement et non celui du harcèlement. Les banques n’ont plus le droit de fermer des comptes bancaires du seul fait que la personne entre en surendettement. Être propriétaire de son logement n’est plus un motif justifiant à lui seul le rejet de la recevabilité d’un dossier de surendettement

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