Aide à la transformation des débits de tabac, dispositifs de soutien, etc. En tant que buraliste, vous pouvez bénéficier d'aides pour soutenir votre activité et la diversifier. On vous les présente.
L’aide à la transformation des débits de tabac
Cette aide est accordée aux exploitants d'un débit de tabac ordinaire qui transforment leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.
Crée en 2018, ce dispositif est reconduit pour la période 2023-2027, et prendra fin au 31 décembre 2027.
Le décret n°2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires et son arrêté d'application du 27 juin 2023 prévoient les modalités de constitution du dossier de demande de l'aide ainsi que les conditions d'éligibilité.
Le montant de l'aide ne peut excéder 33 000 euros.
À savoir
La Confédération des buralistes met à disposition sur son site internet des informations utiles pour réinventer son commerce.
Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes, signé le 19 janvier 2023, prévoit deux nouveaux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac au titre des années 2023 à 2027.
Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 porte ainsi création d'un dispositif de soutien forfaitaire afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles et prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
Selon le type de débit de tabac et sa situation géographique, le montant de l’aide peut-être de 1 500 euros, 2 500 euros ou 5 000 euros.
En savoir plus sur ce dispositif
Le dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes
Le protocole d’accord du 19 janvier 2023 prévoit également la création d'un dispositif de soutien exceptionnel contre les baisses anormales de chiffre d'affaires des buralistes.
Le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
En savoir plus sur ce dispositif
L’indemnité de fin d’activité (IFA)
L’indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide destinée aux buralistes qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir trouvé de repreneur.
L’IFA est versée aux buralistes dont le débit de tabac se situe :
- dans un département en difficulté,
- dans un département frontalier,
- ou dans une commune de moins de 3 500 habitants.
Des conditions liées notamment au montant du chiffre d’affaires sont également à respecter pour prétendre à cette aide. Elles sont précisées par l’arrêté du 28 février 2024.
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser de 30 000 à 80 000 euros par débitant selon sa situation.
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En savoir plus sur les aides destinées aux buralistes
Dossier : Tabac et cigarettes sur le site douane.gouv.fr
Ce que dit la loi
- Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires et son arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application
- Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
- Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
- Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac et son arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application
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