Prime de diversification, extension de la prime compensatoire, création d’une remise transitoire… les débitants de tabac peuvent bénéficier d’aides pour diversifier leurs activités. Zoom sur les aides à la conversion des bureaux de tabac.
Sommaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes, de nouvelles dispositions prévues par le Gouvernement pour aider les buralistes à se convertir en commerçants de proximité sont entrées en vigueur.
L’indemnité de fin d’activité (IFA)
L’IFA est une aide pour faciliter le départ des buralistes qui ne trouvent pas de repreneur. Les conditions d’éligibilité et les critères d’attribution de l’IFA sont simplifiés. Les départements frontaliers sont pris en compte. Le seuil des communes rurales est relevé de 2000 à 3 500 habitants afin de soutenir le maillage territorial du réseau des buralistes.
La remise compensatoire
La remise compensatoire vise à compenser une baisse des livraisons de tabac aux débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente est inférieur d’au moins 5% à celui de 2012. La remise compensatoire est à présent étendue aux débitants de tabac ayant débuté leur activité avant 31 décembre 2017 et non plus avant le 31 décembre 2015. Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette dans la limite d’un plafond de 30 000€ par débit.
La remise transitoire
Pour soutenir l’activité économique des buralistes dont l’activité serait pénalisée par l’augmentation des prix du tabac, une remise transitoire est créée. Sont concernés les buralistes dont les livraisons de tabac ont connu une baisse de plus de 15% sur un trimestre par rapport au même trimestre de l’année précédente. La remise transitoire versée par l’Etat « correspond à 0,8% du chiffre d’affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ».
La prime de diversification d’activité des buralistes
Au 1er juillet 2018, la prime de diversification d'activité augmente de 2 000€ à 2 500€, et à 3 000€ pour les buralistes bénéficiant de la remise transitoire.
Les conditions d'obtention de la prime
Cette prime est accessible aux buralistes respectant les conditions suivantes :
- le débitant de tabac est implanté dans une commune rurale (commune de moins de 3 500 habitants), dans un département en difficultés et frontaliers ou dans un quartier prioritaire ;
- son chiffre d’affaires n’excède pas 300 000€ ;
- il propose au minimum 5 services de proximité et produits parmi la liste fixée par l'arrêté du 29 juin 2018 qui précise la portée des services à la personne pris en compte.
La liste des produits et services éligibles à l'attribution de la prime de diversification
- délivrance de timbres postaux sous format papier ;
- relais postaux ;
- offre de presse nationale ou régionale ;
- délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
- point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
- offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
- offre de services téléphoniques ;
- réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
- délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- offre de services numériques, de type wifi ;
- offre de services bancaires de proximité ;
- station-essence ;
- services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).
Quand recevrez-vous votre prime ?
La prime pourra être perçue chaque année jusqu’en 2021. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez envoyer une déclaration au service douanier dont vous dépendez avant le 31 octobre de chaque année. Votre prime vous sera ensuite versée au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Lire aussi : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d'activité ? | Indépendants : les changements en 2018 et 2019
Publié initialement le 23/08/2017
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