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Comparateurs en ligne : comprendre en 5 questions vos obligations d’information vis-à-vis des internautes

par Bercy Infos,

le 30/06/2016 –

Comparateur de vols, d'assurances, de banques.... Votre entreprise fournit un service de comparaison en ligne (prix ou caractéristiques de biens et de services) ? Depuis le 1er juillet 2016, la loi vous impose de respecter des obligations d’informations afin de mieux renseigner vos utilisateurs. Quelles sont ces obligations ?

Êtes-vous concerné par les obligations d'informations des comparateurs ?

Vous êtes concerné par les obligations d'informations vis-à vis des utilisateurs si :

  • votre activité consiste à fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de biens et de services ;
  • vous utilisez les termes de « comparateur » ou de « comparaison » pour définir votre activité commerciale.

C'est le décret du 22 avril 2016 qui précise les nouvelles modalités de vos obligations d'informations auprès des internautes.

Lire aussi : E-commerçants, quelles obligations d'information devez-vous remplir envers le consommateur ?

Quels renseignements doivent être disponibles sur le site de votre comparateur ?

Afin d'informer au mieux les consommateurs, votre site doit disposer d'une rubrique qui détaille le fonctionnement de votre comparateur en ligne. Cette rubrique doit être directement et facilement accessible de toutes les pages du site.

La rubrique d'informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne doit indiquer :

  • les critères de classement des offres de biens et de services ;
  • vos relations contractuelles ou les liens financiers avec les professionnels dont vous comparez les biens ou les services ;
  • l'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et l'impact de celle-ci sur le classement des offres (faire apparaître le caractère publicitaire par la mention du mot « Annonces ») ;
  • le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
  • la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
  • le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, ainsi que le nombre de sites ou d’entreprises référencés ;
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs doivent être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens.

Enfin, vous serez désormais tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

Quelles indications doivent apparaître sur chacune des pages de résultats de votre comparateur ?

Toujours dans le but d'informer au mieux le consommateur, vous avez l'obligation de faire apparaître en haut de chaque page de résultats de votre comparateur en ligne, avant le classement des offres, un certain nombre d'informations :

  • le critère de classement des offres et sa définition de ce critère ;
  • le caractère exhaustif ou non des offres comparées et le nombre de sites référencés ;
  • le caractère payant ou non du référencement.

Ces informations doivent être lisibles et compréhensibles.

Lire aussi : Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Quelles informations doivent être présentes près de chaque offre comparée ?

Dans le même souci d'informer l'internaute, votre comparateur doit faire apparaître un certain nombre d'informations à proximité de chaque offre dont vous proposez la comparaison :

  • les caractéristiques essentielles du bien comparé ;
  • le prix total à payer par le consommateur ;
  • les éventuelles garanties commerciales comprises dans le prix.

Que doit comprendre le prix affiché dans un comparateur ?

Le prix d'un bien ou d'un service doit inclure tous les frais ! Cela inclut les frais de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.

Votre comparateur doit également indiquer les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

Lire aussi : Réussir le lancement de son activité sur Internet

Pourquoi ces obligations sont-elles imposées aux comparateurs de prix ?

Les sites comparateurs de prix sont beaucoup utilisés par les internautes, souvent dans l'optique de trouver la meilleure offre possible. Ainsi, c'est pour mieux informer les utilisateurs et assurer leurs droits, que la loi Consommation du 17 mars 2014 a mis en place ces nouvelles règles qui imposent au comparateurs de prix la fourniture d’une information loyale, claire et transparente aux consommateurs.

Publié initialement le 28/04/2016

Lire aussi : Open data : les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) désormais en libre accès

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