Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023.

Elle vous permet en tant qu'employeur de verser à vos salariés une prime, qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :

• tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.,
• les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé),
• les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
• les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le dispositif de prime de partage de la valeur est-il obligatoire ?

La mise en place de la prime de partage de la valeur est facultative pour les entreprises de moins de 11 salariés ou plus de 50 salariés.

En revanche, depuis le 1^er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans, certaines entreprises doivent proposer un dispositif de partage de la valeur. Cela peut être le versement d’une prime de partage de la valeur, la mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement ou encore l’abondement à un plan d’épargne salarial.

Cela concerne uniquement les entreprises qui répondent aux critères suivants :

• l’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés,
• l'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société,
• le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Quels salariés sont éligibles à cette prime et quel est son montant ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier :

• aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail,
• aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice,
• aux agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial,
• aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
  • à la date de versement de la prime,
  • à la date de dépôt de l'accord,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Quels sont les plafonds d'exonération de la prime ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant peut être porté à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, à condition que l'employeur mette en œuvre :

• un dispositif d’intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
• un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Notez que les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus : 

• les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
• les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

L'étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Prime versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Si vous employez moins de 50 salariés, la ou les primes de partage de la valeur versées à des salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales si les salariés ont perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

En revanche, si vos salariés ont perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des douze mois précédant son versement, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

Enfin, si vous avez une entreprise employant 50 salariés ou plus, quelle que soit la rémunération du salarié, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Primes versées à compter du 1^er janvier 2027

À compter du 1^er janvier 2027, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales et sera assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu.

En savoir plus

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Elle peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Ressources complémentaires