L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux employeurs de 20 salariés ou plus dans une proportion de 6% de l’effectif total. Comment s’effectue le décompte des salariés ? Que risquez-vous en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ?
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?
Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.
Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ».
Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d'atteindre les 20 salariés, vous disposez d'un délai de 3 ans pour respecter votre OETH.
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Quels travailleurs handicapés entrent dans le cadre de l'OETH ?
Les personnes concernées par l'OETH sont définies à l'article L323-3 du Code du travail. Il s'agit notamment :
- des personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés
- des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente
- des titulaires d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail
- des pensionnés de guerre ou assimilés
- des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
- des titulaires de la carte d'invalidité
- des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
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L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment faire le décompte des effectifs ?
Effectif d'assujettissement
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein en moyenne sur l’année dans l’entreprise.
Le salarié dont la durée de travail représente au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour 1 unité multipliée par le nombre de jours de présence du salarié effective dans l’entreprise, rapportée à l’année.
Si son temps de travail est inférieur à 50 %, il est comptabilisé pour 0,5 multiplié par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapportée à l’année.
L'entreprise doit respecter un quota de 6 % de l'effectif de l'entreprise (2 % à Mayotte).
Effectif BOETH
Le décompte de l'effectif BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) se fait en moyenne annuelle. Il intègre tous les types de contrats (CDI, CDD, contrats aidés, contrats d’alternances, intérimaires, stages, périodes de mise en situation professionnelle…). Les effectifs BOETH âgés de 50 ans et plus sont multipliés par 1,5.
Le calcul des effectifs [PDF -505,55 Ko]
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent justifier annuellement qu'elles ont bien rempli leur obligation d'emploi. Pour ce faire, elles doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé par le biais d'une déclaration spécifique : la DOETH.
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L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de non respect de l'OETH, les entreprises s'exposent au versement d'une contribution financière à l'Agefiph et cas échéant auprès de l'Urssaf. En 2020, les modalités de calcul de cette contribution évoluent. Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.
Les établissements n'ayant pas respecté leur OETH pendant une période supérieure à 3 ans sont soumis à une contribution majorée de 15 225 € quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Vous employez un travailleur handicapé par le biais d’un établissement d’aide par le travail (ESAT) ou vous faites appel à un travailleur indépendant handicapé (TIH) ? Vous pouvez déduire 30 % du coût de cette main-d’œuvre :
- de 50 % de la contribution financière versée à l’Agefiph si votre taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3%
- de 75 % de la contribution financière versée à l’Agefiph si votre taux d’emploi de travailleurs handicapés est égal ou supérieur à 3%.
Vidéo : les conseils de l'AGEFIPH pour l'insertion des travailleurs handicapés
Publié initialement le 09/11/2016
