En France, toutes les entreprises sont soumises à des obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Quelles sont-elles ? Êtes-vous concerné ? Que risquez-vous en cas de non-respect ? On vous répond.
Ce qui change en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les mesures transitoires de déductions sur la contribution ont disparu. Seules certaines dépenses liées à la sous-traitance avec des ESAT (Établissements et services d'aide par le travail), EA (Entreprises adaptées) ou TIH (Travailleurs indépendants handicapés) restent déductibles.
En cas de non-déclaration annuelle, la contribution forfaitaire provisoire est désormais majorée de 25 %. Ce taux peut être augmenté de cinq points par an en cas de non-déclaration sur cinq années consécutives.
Qu’est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Tous les employeurs, public comme privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.
Si vous êtes concerné par cette obligation, vous devez employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de votre effectif moyen annuel.
À savoir
Les employeurs peuvent aussi s’acquitter, totalement ou partiellement, de leur obligation d’emploi en signant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Quels sont les salariés pouvant bénéficier du statut de travailleur handicapé ?
Les différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont les suivantes :
- une personne ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- une personne ayant été victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente au moins égale à 10 %,
- une personne titulaire d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail,
- une personne bénéficiaire d'un emploi réservé,
- un sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
- une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »,
- une personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
Source : article L5212-13 - code du travail
OETH : comment faire le décompte des effectifs ?
Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d'alternance, intérim, etc.) sont concernées par l'OETH.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP). Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs au niveau de l'entreprise.
À savoir
L'effectif total des travailleurs handicapés employés correspond à la somme des travailleurs handicapés « internes » (employés par l'entreprise au cours de l'année civile, effectif communiqué par l'Urssaf) et des travailleurs handicapés « externes » (mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, groupements d'employeurs, agences de mannequins ou associations intermédiaires).
Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit déclarer dans sa déclaration sociale nominative (DSN) le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés, même si elle n’est pas soumise à l’OETH.
Cette obligation déclarative permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap et d'élaborer une cartographie exhaustive de l'emploi des personnes handicapées.
De plus, pour les entreprises soumises à l'OETH, cette formalité permet de vérifier si elles remplissent bien l'obligation d'emploi d'au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d'une contribution financière annuelle (voir partie dédiée « Que risquez-vous en cas de manquement à votre obligation ? »).
Quand devez-vous réaliser cette déclaration ?
Pour tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, la DOETH doit être réalisée chaque mois, conformément à l'article D5212-4 du code du travail.
Les employeurs soumis à l'OETH doivent quant à eux effectuer une DOETH annuelle, en plus des déclarations mensuelles.
Comment procéder à votre déclaration ?
La DOETH se fait via la DSN, qui se réalise en ligne sur :
- le site net-entreprises.fr (régime général),
- ou bien sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les entreprises qui relèvent de ce régime.
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et qui n'emploieraient aucun travailleur handicapé, la déclaration est tout de même à effectuer en renseignant « zéro salarié handicapé ».
À savoir
Un travailleur handicapé ne doit être pris en compte qu'une fois dans le calcul de l'effectif total des travailleurs handicapés employés, même s'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Cependant, les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'un coefficient multiplicateur de 1,5 dans le calcul de l'effectif de travailleurs handicapés.
Que risquez-vous en cas de manquement à votre obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
En cas de non-respect de l'OETH, vous êtes tenu de verser une contribution financière annuelle auprès de l'Urssaf. Celle-ci est destinée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le montant de cette contribution est calculé en fonction :
- du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise aurait dû théoriquement employer,
- de l’effectif de votre entreprise,
- des éventuelles déductions dont vous pouvez bénéficier
L’Agefiph met à votre disposition un outil permettant d’estimer le montant de votre contribution financière.
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sur entreprendre.service-public.fr
- La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur urssaf.fr
- Déclaration sociale nominative (DSN) sur entreprendre.service-public.fr
- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur travail-emploi.gouv.fr
- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur monparcourshandicap.gouv.fr
- Section 1 : simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles 66 à 75) de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018
- Article L5212-1 à L5212-16 du code du travail
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
- Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives
