Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Voici les réponses aux principales questions sur ce mode de collecte de l'impôt sur le revenu.
Quelle est la responsabilité des entreprises en tant que collecteur de l'impôt sur le revenu ?
La responsabilité de l'entreprise en tant que verseur de revenus consiste :
- à prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu en appliquant au montant du revenu imposable le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux résultant des grilles de taux par défaut (taux non personnalisé),
- et à reverser le prélèvement à la source collecté à l'administration fiscale.
Ces opérations sont réalisées en respectant la confidentialité de la donnée privée que constitue le taux de prélèvement transmis par l'administration (respect de la vie privée et du secret professionnel).
Quels sont les revenus soumis au prélèvement à la source ?
Les revenus soumis au prélèvement à la source sont ceux soumis à l'impôt sur le revenu (IR).
Les revenus exonérés ne sont donc pas soumis au prélèvement. Le prélèvement à la source est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu et n’a aucun impact sur la détermination de l’assiette imposable.
Comment déclarer le prélèvement à la source ?
Pour les entreprises (françaises ou étrangères) qui versent des cotisations sociales en France, la télédéclaration se fait en utilisant la déclaration sociale nominative (DSN) via net.entreprises.fr. C'est notamment par ce portail que les entreprises obtiennent le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.
Pour les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN, la télédéclaration se fait en passant par le dispositif Pasrau (prélèvement à la source pour les revenus autres) via le dépôt d'une déclaration mensuelle sur net-entreprises.fr.
La déclaration Pasrau permet aux collecteurs ne versant aucune cotisation sociale en France de transmettre les données nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés employés en France. C'est le cas des sociétés employant des travailleurs détachés en France et ne payant pas de cotisations sociales en France.
À savoir
N'hésitez pas à anticiper votre inscription sur net-entreprises.fr, ce qui permettra d'effectuer un appel des taux pour vos salariés. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra par voie dématérialisée, aux entreprises versant des salaires imposables en France, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source.
Combien de temps appliquer et conserver le taux de prélèvement appliqué aux revenus ?
Le taux de prélèvement à la source vous est transmis chaque mois par l'administration fiscale afin que vous puissiez appliquer le taux reflétant la situation la plus récente à vos salariés.
Chaque taux de prélèvement à la source transmis a une validité de deux mois. Cela signifie qu’il est applicable au maximum jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition.
Comment procéder au calcul du prélèvement à la source en l'absence de taux de prélèvement employeur ?
Si l’administration fiscale n’a pas pu vous transmettre le taux de prélèvement (par exemple, pour une personne qui commence à travailler, ou les intérimaires, ou encore les jeunes à la charge de leurs parents), le prélèvement à la source sur le salaire doit être effectué sur le salaire versé à partir d'un taux non personnalisé dans un premier temps.
Ce taux est issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de finances. Cette grille est proratisée et établie sur la base du nombre de parts d’un célibataire sans personne à charge. Il est intégré dans les logiciels de paye.
Néanmoins un service (TOPAze) est mis à disposition sur net-entreprises.fr, afin de permettre aux employeurs de connaître le taux de prélèvement à la source personnalisé d’un contribuable qui vient d’être embauché.
À savoir
Notez que le service TOPAze ne sera plus mis à disposition à partir de fin 2024. En savoir plus sur net-entreprise.fr.
Comment sont gérées en N+1 les régularisations d'impôt au titre de l'année N (solde à payer ou reversement d'un trop perçu) ?
Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre l'administration fiscale et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectue l'année suivant la perception des revenus. La DSN n'est donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.
Quelles pénalités en cas d'erreur dans la collecte du prélèvement à la source ?
En tant qu’employeur, vous encourez des sanctions fiscales et des sanctions pénales si vous ne respectez pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
- en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées,
- en cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées,
- en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées,
- en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées.
À savoir
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes et l’amende finale.
L’amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.
