Quels régimes d'imposition pour les bénéfices agricoles ?

Quelles sont les activités soumises à l’imposition sur les bénéfices agricoles (BA) ?

Les bénéfices provenant de l’exploitation d’une activité agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des profits provenant de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l’élevage.

Selon l'article 63 du code général des impôts, les principales activités concernées sont :

• la production forestière,
• l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface,
• les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles,
• la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales,
• la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole,
• la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…),
• la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.),
• la préparation et l'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Quels sont les trois régimes d’imposition des bénéfices agricoles ?

Les revenus tirés de ces activités agricoles peuvent relever de trois modes d’imposition en fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole et des options choisies par l’exploitant :

• le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA » (remplace le régime du forfait agricole),
• le régime du bénéfice réel simplifié,
• le régime du bénéfice réel normal.

Le régime micro-BA

Le régime micro-BA remplace le régime forfaitaire agricole. Il s'applique lorsque la moyenne de vos recettes hors taxes (HT) des trois années civiles précédentes n’excède pas 120 000 euros*.

Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros par an.

Le régime micro-BA permet de bénéficier d'une comptabilité ultra-simplifiée, à l'instar des règles applicables aux micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

*Seuil relevé par l'article 94 de la loi de finances pour 2024 pour l'application du régime micro-BA en 2024 et 2025.

Le régime réel simplifié

Vous êtes soumis de plein de droit à ce régime si la moyenne de vos recettes, calculée sur trois années consécutives, n’excède pas 391 000 euros.

Si vous relevez du régime micro-BA, vous pouvez choisir d'opter pour le régime réel simplifié.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net. Les règles de détermination du bénéfice imposable sont globalement les mêmes qu’en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sous réserve de certains aménagements pour tenir compte des contraintes et des caractéristiques particulières de la production agricole (faible rotation des capitaux, proportion importante d’éléments non amortissable dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente….).

Le régime réel normal

Vous êtes soumis au régime réel normal de plein droit si la moyenne de vos recettes annuelles est supérieure à 391 000 euros HT.

Vous pouvez également opter pour ce régime si vous relevez du régime réel simplifié.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net.

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié. Elle doit notamment comporter :

• un livre d’inventaire sur lequel figurent les bilans,
• un livre journal servi au jour le jour enregistrant, sans blanc ni altérations, le détail des opérations effectuées,
• les factures et toutes autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses (achats, frais, charges) et aux stocks.

Vos pièces comptables et documents fiscaux doivent être conservés entre six et dix ans selon leur nature.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Vos obligations déclaratives varient selon votre régime :

• régime micro-BA : vous êtes dispensé du dépôt d'une déclaration spéciale. Vous devez souscrire une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO,
• régime réel simplifié : vous devez remplir chaque année la déclaration spéciale n°2139 - SD pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1). Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés ainsi que d'un relevé de provisions. Vous devez aussi remplir une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus (n°2042),
• régime réel normal : vous devez renseigner chaque année la déclaration spéciale n°2143 - SD mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année, accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc. Vous devez aussi remplir une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus (n°2042). 

Ressources complémentaires