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Quels régimes d'imposition pour les bénéfices agricoles ?

par Bercy Infos,

le 07/05/2019 –

Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Ils relèvent de 3 régimes d’imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié.

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Quelles activités sont soumises à l’imposition sur les bénéfices agricoles (BA) ?

Les revenus des exploitants de biens ruraux, exploitant individuel ou membre d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des profits provenant de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l’élevage.

Ces bénéfices proviennent notamment de :

  • la production forestière
  • l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface
  • les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
  • la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
  • la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
  • la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
  • la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
  • les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle).

Lire aussi : Ce qui change pour les indépendants en 2019

Les 3 régimes d’imposition des bénéfices agricoles (BA)

Les revenus tirés de ces activités agricoles peuvent relever de 3 modes d’imposition en fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole et des options choisies par l’exploitant :

  • le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », remplaçant à compter de l'année 2016, le régime du forfait agricole
  • le régime du bénéfice réel simplifié
  • le régime du bénéfice réel normal.

Par défaut, selon leur chiffre d’affaires, les exploitants agricoles sont soumis au régime fiscal suivant :

Régime d'imposition Seuils des recettes en fonction des différents régimes d'imposition Obligations déclaratives
Les régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Régime micro-BA Moyenne des recettes inférieure à 82 800 € HT (2017) sur les 3 dernières années. Vous êtes dispensés du dépôt d'une déclaration spéciale. Vous devez souscrire une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO.
Régime réel simplifié Moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années comprise entre 82 800 € et 350 000 €.

Chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration spéciale n°2139 - SD pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1).

Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés ainsi que d'un relevé de provisions.

Vous devez aussi souscrire auprès de votre SIE une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus (n°2042).

Régime réel normal Moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années supérieures à 352 000 €.

Chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez renseigner la déclaration spéciale n°2143 - SD mentionnant les résultats de l'année précédente ou de l'exercice clos au cours de cette année, accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc.

Vous devez aussi remplir une déclaration d'ensemble détaillée de vos revenus (n°2042).

Régime micro-BA à partir de l'imposition 2018

Afin de simplifier les contraintes administratives des plus petites exploitations agricoles, la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé le régime du bénéfice forfaitaire agricole au profit du régime micro-BA.

Le passage du régime du forfait agricole au régime micro-BA s'est accompagné d’un régime transitoire pour l’imposition des revenus de l’année 2016 et 2017. Les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 ont été réintégrés dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables des dites années.

À partir de l’imposition 2018, le bénéfice imposable est déterminé à partir de la moyenne triennale des recettes HT de l’année civile d’imposition et des 2 années civiles précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € par an.

Exemple

Un exploitant agricole réalise les recettes suivantes : 88 000 € sur l’année N, 82 000 € sur l’année N-1 et 75 000 € sur l’année N-2.

Calcul du bénéfice imposable au titre de l' année N : (88 000 + 82 000 + 75 000 / 3) X (1 - 87 %) = 81 666, 66 X 13 % = 10 616, 67 €.

Le régime micro-BA permet de bénéficier d'une comptabilité ultra-simplifiée, à l'instar des règles applicables aux micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d'imposition des entreprises

Le régime réel simplifié

Vous êtes soumis de plein de droit à ce régime si la moyenne de vos recettes annuelles, calculées sur les 2 dernières années, se situe entre 82 800 € et 350 000 €.

Si vous relevez du régime micro-BA, vous pouvez choisir d'opter pour ce régime.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net. Les règles de détermination du bénéfice imposable sont globalement les mêmes qu’en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sous réserves de certains aménagements pour tenir compte des contraintes et des caractéristiques particulières de la production agricole (faible rotation des capitaux, proportion importante d’éléments non amortissable dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente….).

Des dispositions particulières s’appliquent notamment pour alléger vos obligations comptables :

  • le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées
  • les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice
  • le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Lire aussi : Imposition des entreprises : qu'est-ce que le régime réel simplifié ? | Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes ?

Le régime réel normal

Vous êtes soumis au régime réel normal de plein droit si la moyenne de vos recettes annuelles, calculées sur les 2 dernières années, est supérieure à 352 000 €.

Vous pouvez également opter pour ce régime si vous relevez du régime réel simplifié.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net.

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié. Votre comptabilité doit notamment comporter :

  • un livre d’inventaire sur lequel figurent les bilans
  • un livre journal servi au jour le jour enregistrant, sans blanc ni altérations, le détail des opérations effectuées
  • les factures et toutes autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses (achats, frais, charges) et aux stocks

Vos documents comptables doivent être conservés pendant 6 ans.

Attention

Si vous ne faîtes pas appel à un organisme de gestion agréé (OGA), votre bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu sera majoré de 25 %.

Lire aussi : Imposition des entreprises, qu'est-ce que le régime réel normal ?

Publié initialement le 25/05/2018

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