Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Affichage des prix : quelles sont les règles générales ?

L’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les formes de vente :

• vente en magasin,
• à distance (correspondance, téléachat, Internet),
• ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).

Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines. Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.

De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit en être informé avant la vente. Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), vous devez préciser au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.

Enfin, depuis le 1er juillet 2024, une obligation d’information des consommateurs est entrée en vigueur. Elle porte sur la « réduflation » (contraction de « réduction » et « inflation » en français), soit l’augmentation du prix de produits dont la quantité a diminué.

Si vous êtes distributeur de produits de grande consommation dans les grandes et moyennes surfaces, vous devez faire figurer la mention suivante sur l'emballage ou sur une étiquette à proximité du produit concerné, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».

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Quelles sont les règles pour les produits ?

Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :

• le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit ou encore sur la vitrine du magasin dans lequel il est situé,
• pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilogramme ou au litre,
• pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés, à l'exception des lots comprenant des produits identiques.

Quelles sont les règles pour les prestations de services ?

Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition des clients et listant les différents services.

Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant. Il en est de même pour les tarifs des livraisons.

Quelles règles pour l'affichage d'une réduction de prix ?

Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer :

• le prix réduit,
• et le prix de référence, c’est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction.

Vous pouvez a minima, indiquer seulement le pourcentage de réduction consenti.

Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence. Par exemple : en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.

Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.

Un doute ? Demandez l'avis de l'administration !

Si vous souhaitez vérifier que vous respectez la législation en matière d’affichage des prix, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre magasin ou votre site Internet. Il s'agit du « rescrit consommation », qui est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix. Vous pouvez obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix en utilisant le formulaire "Prise de contact DGCCRF" sur Démarches simplifiées. En savoir plus

Ressources complémentaires