Entreprises : vos principales échéances du mois

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juin et télépaiement.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :

• la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2026,
• l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2026.

Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :

• la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2026, via la déclaration n° 2753,
• la déclaration relative au mois de juin 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (pour les redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du deuxième trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2026.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 

Pour les entreprises au régime simplifié de TVA : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2026, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures),
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2, 
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises redevables de la TVA au régime simplifié.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juillet 2026.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

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• Le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr
• La déclaration sociale nominative sur entreprendre-service.public.fr
• Déclarer vos salariés sur entreprendre-service.public.fr
• Gérer votre entreprise sur urssaf.fr
• Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? sur bpifrance-creation.fr