Entreprises : vos principales échéances du mois

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois) ou de la cotisation trimestrielle.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'octobre et télépaiement.

Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration de TVA CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2026.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'octobre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :

• la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026,
• l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.

Pour les entreprises percevant des revenus de capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :

• la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2026, via la déclaration n° 2753,
• la déclaration relative au mois d'octobre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2026.

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre pour les redevables mensuels à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN d'octobre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2026, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures),
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2, 
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E pour les entreprises redevables de la TVA au régime simplifié.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^ernovembre 2026.

Pour les redevables de la CFE et/ou de l'IFER : jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

• Indépendants : comprendre la déclaration sociale et fiscale unique
• Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
• Entreprises : quels impôts devez-vous payer en ligne ?
• Impôts locaux : lesquels concernent votre entreprise ?

• Le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr
• La déclaration sociale nominative sur entreprendre-service.public.fr
• Déclarer vos salariés sur entreprendre-service.public.fr
• Gérer votre entreprise sur urssaf.fr
• Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? sur bpifrance-creation.fr