Écrit le 05/10/2026
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La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculé son montant ? Quels sont les terrains imposables, les exonérations ou les dégrèvements applicables ? On fait le point.
Ce qui change
Pour les agriculteurs situés dans les départements touchés par les aléas climatiques, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, au lieu du 15 octobre.
Des dégrèvements pourront être accordés par les services de la DGFiP, sans démarche individuelle de la part des redevables.
Êtes-vous concerné par la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ?
La TFPNB est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, sauf celles qui sont expressément exonérées.
Elle est notamment due pour les :
- terrains à bâtir et terrains non constructibles,
- immeubles impropres à toute utilisation (par exemple immeuble délabré et en ruine, traité comme terrain nu),
- terrains occupés par les chemins de fer ou tramways d’utilité publique,
- terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s’effectue dans des bacs, cadres ou pots,
- carrières, mines et tourbières,
- étangs, salines et marais salants,
- terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.),
- terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, sous réserve que leur aménagement ne comporte pas de véritables constructions en maçonnerie.
Cette liste est non exhaustive.
À savoir
La taxe foncière est due même si les terrains imposables ne rapportent aucun revenu à leur propriétaire. Sont ainsi régulièrement imposés, bien qu’improductifs, les terres en friche ou les terrains arides.
La taxe est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ou, le cas échéant, de la personne qui en a la propriété utile, comme l’usufruitier, dans la commune où est situé le bien.
Comment calculer la TFPNB ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est calculée en appliquant un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales à une base d’imposition déterminée par l’administration fiscale.
Base d’imposition
La base d’imposition de la TFPNB est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables, la valeur locative cadastrale étant diminuée d’un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire.
Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres dans le cadre d’un bail rural ou, s’il les exploite lui-même, à celui qu’il pourrait en tirer en cas de location.
Cette base d’imposition figure sur votre avis d’imposition.
Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser peut être majorée.
Cette majoration prend la forme d’une valeur forfaitaire par mètre carré comprise entre 0 et 3 euros, pour le calcul de la part de taxe revenant à la commune et à son intercommunalité.
Elle ne s’applique pas, notamment, aux terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole.
À savoir
Vous pouvez contester la valeur locative attribuée à votre propriété non bâtie, et en demander la réduction.
Vous devez présenter une réclamation à l’administration fiscale avec les justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Taux d’imposition
Le montant de la taxe est obtenu en appliquant à la base d’imposition un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.
Taxes additionnelles
Des taxes additionnelles peuvent s’ajouter à la TFPNB, notamment :
- Taxe additionnelle pour frais de chambre d'agriculture : elle est due par les propriétaires de propriétés non bâties redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle figure sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties et est calculée sur la même base.
- Taxe additionnelle à la TFPNB : elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux.
Découvrez votre taux d'imposition
L'administration fiscale met à disposition un outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
Quels sont les dégrèvements possibles ?
Un propriétaire peut bénéficier d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Des dégrèvements sont prévus dans les cas suivants :
Les « jeunes agriculteurs » bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’un dégrèvement de TFPNB.
Le jeune agriculteur doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration n° 6711-SD indiquant les parcelles qu’il exploite.
Pour les quatre années suivantes, cette déclaration n’est à renouveler qu’en cas de modification de la consistance parcellaire.
Le dispositif peut également s’appliquer lorsque le jeune agriculteur exerce son activité dans certaines sociétés civiles agricoles, notamment les SCEA, GAEC, EARL, GFA ou GFR, dans les conditions prévues par le dispositif. Lorsque des parcelles sont apportées ou mises à disposition d’une société civile, le jeune agriculteur doit personnellement exercer l’activité agricole au sein de cette société.
Montant et durée du dégrèvement
- Un dégrèvement de plein droit de 50 % du montant de la cotisation de TFPNB est accordé pendant les cinq années suivant celle de l’installation.
- Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent accorder un dégrèvement des 50 % restants. Les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante. Chaque collectivité décide pour la part qui lui revient
La durée du dégrèvement ne peut pas dépasser cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation.
Assiette du dégrèvement
Ce dégrèvement porte sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais ne s’applique pas à la taxe additionnelle pour frais de chambre d’agriculture.
À savoir
Les dégrèvements sont accordés aux propriétaires (débiteurs légaux de la taxe), mais ceux-ci doivent en faire bénéficier le fermier dans les conditions prévues par la loi.
Aucun dégrèvement n’est effectué si son montant est inférieur à 8 euros.
Un dégrèvement de taxe foncière peut être accordé lorsqu’une propriété non bâtie disparaît à la suite d’un événement extraordinaire, par exemple une inondation due à des intempéries, une avalanche ou une rupture de barrage.
Le dégrèvement peut être obtenu à partir du premier jour du mois suivant celui de la disparition.
La demande doit être présentée sur papier libre, soit par le propriétaire, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles concernées.
Un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la perte subie peut être accordé pour les parcelles dont les récoltes sur pied ont été atteintes par la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie ou d’autres événements extraordinaires, comme la sécheresse ou les maladies.
L’événement extraordinaire doit :
- présenter un caractère naturel,
- être indépendant de la volonté de l’exploitant,
- provoquer des dommages dépassant ceux auxquels les agriculteurs sont habituellement exposés et que l’ordre des choses est susceptible d’entraîner chaque année.
Les dommages doivent affecter des récoltes sur pied et avoir entraîné la perte effective de tout ou partie de ces récoltes.
Le dégrèvement est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.
Il est indépendant du degré de maturité des récoltes au moment du sinistre et peut être prononcé d’office par l’administration.
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l’ensemble des contribuables concernés.
L’exploitant peut demander au centre des Finances publiques un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel.
Il doit y joindre :
- une attestation du maire de sa commune,
- un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
Le dégrèvement est déterminé en fonction :
- de la part que représente le cheptel dans l’ensemble des produits de l’exploitation,
- des pertes subies par rapport à la valeur globale du cheptel.
Les propriétaires des terres classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages et landes » bénéficient, jusqu’en 2026 inclus, d’un dégrèvement sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière, à condition que :
- leurs terres soient comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale,
- leurs recettes provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole ou forestière, ni 100 000 euros. Ces montants s’apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Les associations pastorales doivent adresser, avant le 31 janvier de chaque année d’imposition, une déclaration accompagnée des justificatifs nécessaires, pour le compte des propriétaires, au centre des Finances publiques dont les biens dépendent.
La souscription de cette déclaration vaut demande de dégrèvement.
À savoir
En l’absence de déclaration ou en cas de dépôt hors délai, le dégrèvement n’est pas accordé.
Quelles propriétés sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti ?
Certaines catégories de propriétés peuvent bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires.
Les exonérations permanentes
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et de leurs EPCI à hauteur de 30 %.
En Corse, ces propriétés agricoles sont exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
À savoir
Cette exonération ne s’applique ni sur la part de la Chambre d’Agriculture, ni sur celle de la Caisse d’assurances des accidents agricoles d’Alsace-Moselle. Elle s’applique aux taxes spéciales d’équipement.
D’autres propriétés bénéficient également d’une exonération permanente, notamment :
- Certaines propriétés publiques (routes nationales, chemins départementaux, rivières…).
- Les autres propriétés de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance si elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont improductives de revenus.
- Les terrains appartenant à certaines associations (notamment associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux).
- Les propriétés des grands ports maritimes si elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont improductives de revenus.
- Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les exonérations temporaires
Les exonérations temporaires dépendent notamment de la nature des plantations ou des boisements, de la localisation des propriétés ou de leur mode d’exploitation.
Pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, l’exonération est accordée pendant 30 ans pour les plantations réalisées avant le 11 juillet 2001.
Après cette date, la durée de l’exonération est de :
- 10 ans pour les peupleraies,
- 30 ans pour les résineux,
- 50 ans pour les feuillus et les bois autres que résineux.
L’exonération est accordée à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de plantation proprement dits.
Pour les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle, l’exonération est de :
- 30 ans pour les bois résineux,
- 50 ans pour les bois feuillus et autres bois.
Elle est accordée à compter de la réussite de la régénération dûment constatée.
Pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, l’exonération est égale à 25 % du montant de la taxe et est renouvelable.
Elle est accordée pendant les 15 ans suivant la constatation de l’état d’équilibre.
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, vergers, bois et landes, lacs, étangs » sont exonérées intégralement pendant 5 ans sur les parts relatives aux communes et aux EPCI lorsqu’elles sont situées sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion.
Le propriétaire doit adresser au centre des Finances publiques, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les parcelles inscrites sur la liste dressée par le préfet.
Lorsque les parcelles sont données à bail, l’adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
Les propriétés non bâties, classées « prés et landes » et situées dans les zones humides, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs EPCI à hauteur de 50 %, lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au centre des Finances publiques, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les parcelles inscrites sur la liste dressée par le maire.
Lorsque les parcelles sont données à bail, l’engagement doit être cosigné par le preneur.
L’exonération est portée à 100 % pour les propriétés situées dans les zones naturelles réglementées par le code de l’environnement, dans certaines conditions.
À savoir
Depuis le 21 février 2026, les nouveaux engagements de gestion et les renouvellements ne peuvent plus ouvrir droit à cette exonération. Seuls les engagements transmis au service des impôts avant cette date restent pris en compte.
Les exonérations temporaires sur décision des collectivités territoriales
L’exonération est accordée pour huit ans maximum à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de plantation.
Sont concernées les plantations classées « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes ».
L’exonération est accordée pour huit ans maximum à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de plantation.
L’exonération accordée pour les 15 années suivant celle de la plantation des arbres truffiers effectuée avant 2004 ne s’applique plus.
Pour les plantations d’arbres truffiers réalisées à compter de 2004, l’exonération est de plein droit et est accordée pour 50 ans.
L’exonération est accordée sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre de l’année précédente et demeure valable tant que la délibération n’a pas été rapportée.
Les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » et exploitées selon le mode de production biologique sont exonérées, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour une durée de cinq ans.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.
Elle vise uniquement les parcelles exploitées pour la première fois selon ce mode.
Les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins », situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs EPCI à concurrence de 80 %.
Ce dispositif ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient déjà d’exonérations totales.
Quelles sont les modalités pour bénéficier des exonérations temporaires ?
- Pour les changements de consistance ou d’affectation et de nature de culture, il faut adresser une déclaration modèle 6704 IL au centre des Finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de la réalisation définitive de ces changements.
- Pour les régénérations naturelles, les futaies en équilibre de régénération, les terrains plantés en arbres truffiers et les plantations d’oliviers, une déclaration spéciale n° 6707-SD, accompagnée de pièces justificatives, doit être souscrite par le propriétaire et, le cas échéant, l’Office national des forêts, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération devient applicable.
- Pour les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » et exploitées selon le mode de production biologique, une déclaration spéciale n° 6708-D, accompagnée de pièces justificatives, doit être souscrite par le propriétaire ou, le cas échéant, le preneur à bail, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
À savoir
En cas de défaut de déclaration, vous perdez le bénéfice de l’exonération.
Si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la déclaration.
Comment payer la TFPNB ?
Le propriétaire redevable reçoit son avis de taxe foncière dématérialisé sur son compte fiscal en ligne. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties peuvent figurer sur le même avis lorsque les propriétés concernées se trouvent dans la même commune ou le même arrondissement.
La date limite de paiement est fixée au 15 octobre, ou au premier jour ouvré suivant lorsque cette date tombe un samedi ou un dimanche.
Si le montant de vos taxes foncières est supérieur à 300 euros et que vous n’êtes pas prélevé mensuellement ou à l’échéance, vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr ou, lorsque votre avis comporte un flashcode, par smartphone ou tablette.
Vous pouvez également opter pour le prélèvement à l’échéance. Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf demande contraire.
Si le montant de votre impôt est inférieur ou égal à 300 euros, vous pouvez également payer en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé.
À savoir
Pour payer vos taxes foncières, vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Pour l’année 2027, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel : dix prélèvements sont effectués de janvier à octobre.
Pour être prélevé dès janvier 2027, vous pouvez adhérer jusqu’au 15 décembre 2026.
Ressources complémentaires
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties sur impots.gouv.fr
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises sur service-public.gouv.fr
