Associations : pensez à déclarer les dons reçus avant la fin de l'année

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document informant un donateur qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus :   

• de particuliers et d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu,
• d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu,
• de personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelles sont les informations à déclarer ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale :  

• le montant total des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,   
• ainsi que le nombre de reçus émis au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Quelle est la période concernée par la déclaration ?

Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

En revanche, si vous n’envoyez pas de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, vous n’avez aucune déclaration à déposer.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Si vous êtes un organisme n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

Vous devez compléter le formulaire en ligne dans lequel vous renseignez :

• la forme juridique de l’organisme,
• la dénomination,
• l’adresse et l’identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification),
• le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus,
• le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

• Si vous êtes un organisme soumis aux impôts commerciaux, vous devez compléter le cadre K du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.   
• Si vous êtes un organisme percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui dépose la déclaration de résultat n° 2070-SD, vous devez compléter le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.

Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Ressources complémentaires