L’e-sport est un secteur en pleine expansion. En France, environ 7 millions de Français seraient spectateurs de compétitions de jeux vidéo, et 1,3 millions seraient des joueurs de jeux vidéo compétitifs. L’encadrement juridique de cette pratique a récemment évolué. Qu’en est-il ?
Auparavant, faute d’un meilleur cadre juridique, la pratique compétitive de jeux vidéo, appelée plus communément « e-sport » était assimilée à un jeu de hasard. La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 encadre désormais cette pratique. Cependant, la mise en œuvre de certaines dispositions règlementaires dépendait de la publication de leurs décrets d’application correspondants. C’est désormais chose faite.
Le statut des joueurs professionnels
Le statut des joueurs professionnels salariés de l’e-sport est encadré, depuis le 1er juillet 2017, par le décret n° 872 du 9 mai 2017. Il s’adresse aux entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo employant des joueurs professionnels ainsi qu’aux joueurs eux-mêmes.
Le texte définit les conditions d'obtention de l'agrément désormais requis pour employer des joueurs professionnels de jeux vidéo et les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo. Ainsi, le contrat liant entreprise ou association d’e-sport et joueur professionnel doit être un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale d’un an et maximale de 5 ans et renouvelable indéfiniment, sans délai de carence.
Il régit, entre autres, les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo, les obligations des employeurs ainsi que la manière d’obtenir l’agrément permettant de recourir à ce contrat e-sportif.
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L’organisation de compétitions de jeux vidéo
Le décret n° 871 du 9 mai 2017 s’adresse aux organisateurs et aux particuliers participant à des compétitions de jeux vidéo.
Le texte vise à fixer les seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeux vidéo doit respecter. Ainsi les frais de participation totaux perçus auprès des joueurs ne doivent pas dépasser les coûts d’organisation de la compétition.
Le décret instaure une obligation de déclaration de l’organisation de l’événement auprès de l'autorité administrative. En pratique, cette déclaration s’effectue par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'Intérieur. Le ministère a, à cet effet, mis en place un formulaire de déclaration en ligne. Cette déclaration doit être envoyée au plus tôt un an et au plus tard un mois avant le début de la compétition.
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Publié initialement le 22/08/2017
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