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E-sport : Quel encadrement pour les compétitions de jeux vidéo ?

22/08/2017

L’e-sport est un secteur en pleine expansion. En France, environ 4,5 millions de Français seraient spectateurs de compétitions de jeux vidéo, et 850 000 seraient des joueurs de jeux vidéo compétitifs.  L’encadrement juridique de cette pratique a récemment évolué. Qu’en est-il ?

Auparavant, faute d’un meilleur cadre juridique, la pratique compétitive de jeux vidéo, appelée plus communément « e-sport » était assimilée à un jeu de hasard. La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 encadre désormais cette pratique. Cependant, la mise en œuvre de certaines dispositions règlementaires dépendait de la publication de leurs décrets d’application correspondants. C’est désormais chose faite.

Le statut des joueurs professionnels

Le statut des joueurs professionnels salariés de l’e-sport est encadré, depuis le 1er juillet 2017, par le décret n° 872 du 9 mai 2017.  Il s’adresse aux entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo employant des joueurs professionnels ainsi qu’aux joueurs eux-mêmes.

Le texte  définit les conditions d'obtention de l'agrément désormais requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo et les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo. Ainsi, le contrat liant entreprise ou association d’e-sport et joueur professionnel doit être un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale d’un an et maximale de 5 ans et renouvelable indéfiniment, sans délai de carence.

Il régit, entre autres, les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo, les obligations des employeurs ainsi que la manière d’obtenir l’agrément permettant de recourir à ce contrat e-sportif.

>> En savoir plus sur la page web de la direction générale des Entreprises

Lire aussi : [Vidéo] L'eSport : un créneau pour entreprendre ? L'exemple de PandaScore

 

L’organisation de compétitions de jeux vidéo

Le décret n° 871 du 9 mai 2017 s’adresse aux organisateurs et aux particuliers participant à des compétitions de jeu vidéo.

Le texte vise à fixer les seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter. Ainsi les frais de participation totaux perçus auprès des joueurs ne doivent pas dépasser les coûts d’organisation de la compétition.

Le décret instaure une obligation de déclaration de l’organisation de l’événement auprès de l'autorité administrative. En pratique, cette déclaration s’effectue par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'Intérieur. Le ministère a, à cet effet, mis en place un formulaire de déclaration en ligne. Cette déclaration doit être envoyée au plus tôt un an et au plus tard un mois avant le début de la compétition.

Le textle régit les compétitions se déroulant intégralement ou partiellement en ligne et fixe l’âge minimum de participation à 12 ans (sous conditions). Enfin, il fixe à 10 000 euros le montant à partir duquel les organisateurs doivent pouvoir justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement aux joueurs en totalité (grâce à une sûreté, une fiducie, une assurance ou compte sous séquestre notamment).

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Lire aussi : Les chiffres-clés du secteur du jeu vidéo en France

En savoir plus sur le blog des cafés économiques

Les Cafés économiques de Bercy sont organisés pour favoriser le partage de l’information et les échanges sur les politiques publiques portées par les ministères de l’Économie, de l’Action et des Comptes publics entre des experts, issus de la sphère publique et de la sphère privée, et les citoyens intéressés par ces sujets.

Consultez la synthèse du café économique du 28 avril 2017 « eSport : du cadre législatif aux opportunités de développement économique » 

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