Organiser une compétition d'esport : quelles règles respecter ?

Qu'appelle-t-on une compétition de jeux vidéo ?

L’esport regroupe l’ensemble des pratiques compétitives de jeu vidéo. Il permet à des joueurs de se mesurer entre eux au moyen d’un support électronique, principalement le jeu vidéo, quels que soient le type de jeu ou la plateforme utilisée (ordinateur, console, tablette, etc.).

Une compétition de jeux vidéo peut prendre plusieurs formes :

• une compétition physique, lorsque les participants se rencontrent dans un même lieu,
• une compétition en ligne, lorsque les participants jouent à distance grâce à une connexion à internet,
• une compétition hybride, lorsqu'elle combine des phases en ligne et des phases organisées en présence physique des joueurs. 

Comment organiser une compétition esport ?

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a instauré un cadre juridique spécifique pour l’organisation des compétitions de jeux vidéo.

Une déclaration préalable auprès du ministère de l’Intérieur est requise lorsque la compétition réunit les trois conditions suivantes :

• les participants sont réunis physiquement dans un même lieu et participent de manière concomitante,
• des frais d’inscription sont demandés aux participants,
• des récompenses sont attribuées, qu’elles prennent la forme de sommes d’argent, de lots ou d’autres avantages.

La déclaration doit être effectuée au plus tard 30 jours avant le début de l’événement.

Quelles garanties prévoir pour les gains et les lots ?

Lorsque le montant total des gains et des lots mis en jeu dépasse 10 000 euros, vous devez justifier de l’existence d’un mécanisme garantissant leur reversement intégral aux bénéficiaires.

Ce mécanisme peut notamment prendre la forme :

• d’une sûreté,
• d’une fiducie,
• d’une assurance,
• d’un compte sous séquestre.

Le justificatif correspondant doit être joint en complément de la déclaration.

Quelles règles pour les compétitions en ligne ou hybrides ?

Les compétitions de jeux vidéo organisées en ligne sont soumises aux mêmes règles et normes que les compétitions organisées en présence physique des participants, sous réserve de deux particularités.

Vous ne pouvez pas faire payer la participation des joueurs à une compétition en ligne ouverte au public. Seul le coût d’acquisition du jeu utilisé pour la compétition et les frais de connexion à internet peuvent être supportés par les participants.

Cette interdiction s’applique également aux qualifications, éliminatoires ou autres phases organisées en ligne, y compris lorsqu’elles précèdent une finale organisée en présence physique des joueurs.

Lorsqu’une compétition est organisée selon un format hybride, avec des phases en ligne et une phase physique, les obligations déclaratives s’appliquent uniquement à la partie organisée en présence physique des participants.

Peut-on faire payer l'inscription des joueurs ?

Oui, mais les droits d’inscription que vous percevez sont encadrés.

Si vous organisez une compétition en présence physique des joueurs, vous pouvez demander des droits d’inscription. 

Les droits d’inscription correspondent à l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.

Le montant total des droits d’inscription perçus ne peut pas dépasser les coûts d’organisation de la compétition. Les sommes versées par les joueurs doivent donc financer l’organisation de l’événement, sans excéder les dépenses engagées à cette fin.

Les coûts d’organisation comprennent notamment :

• les dépenses de personnel,
• les dépenses de fonctionnement,
• les prestations confiées à des entreprises ou organismes,
• les dépenses de communication et de retransmission,
• les lots et les gains attribués aux participants.

Quelles règles pour la participation des mineurs ?

Si vous souhaitez autoriser la participation de mineurs à votre compétition, vous devez mettre en place les vérifications et conserver les justificatifs requis avant le début de l’événement.

Si votre compétition ne prévoit pas de récompense monétaire

Avant d’accepter l’inscription d’un mineur, vous devez recueillir une autorisation écrite de son représentant légal.

Cette autorisation doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valide. Vous devez recueillir ces documents avant le début de l’événement.

Votre compétition peut accueillir des enfants de moins de 12 ans lorsqu’elle ne prévoit pas de récompense monétaire. Il est toutefois recommandé de tenir compte de la classification PEGI du jeu utilisé pour fixer les conditions de participation.

Si votre compétition prévoit des récompenses monétaires

Vous ne pouvez pas autoriser la participation d’enfants de moins de 12 ans.

Pour chaque mineur autorisé à participer, vous devez :

• recueillir une autorisation écrite de son représentant légal,
• demander la présentation d’une pièce d’identité ou d’un passeport lors de l’accès à la compétition,
• conserver pendant un an l’autorisation parentale ainsi qu’une copie du titre d’identité présenté,
• être en mesure de présenter ces justificatifs aux autorités compétentes lorsqu’elles vous les demandent.

Lorsque le gagnant a entre 13 et 16 ans, les récompenses monétaires sont soumises au dispositif de séquestre prévu par le code de la sécurité intérieure auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour ce dernier point, il est nécessaire de contacter le pôle régional de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à votre événement sur le site de La Banque des Territoires.

Peut-on bénéficier d'aides publiques pour financer l’organisation de l’évènement ?

Oui. 

Les collectivités territoriales et les services de l'État peuvent soutenir l'organisation d'un événement esportif.

Ces aides financent généralement des projets répondant à des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de jeunesse, d'inclusion, de numérique, d'animation territoriale, de sport ou de culture.

Le soutien peut prendre la forme :

• d'une subvention financière,
• d'une mise à disposition de locaux,
• d'équipements ou de moyens techniques,
• de prestations de services.

Pour déposer une demande, vous devez notamment disposer d'une structure juridiquement constituée et présenter un budget prévisionnel équilibré.

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Pour en savoir plus sur :

• l’infrastructure et l’équipement nécessaire,
• le sponsoring,
• les autorisations auprès de la SACEM,
• ou encore les éditeurs :

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Ressources complémentaires