Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations déclaratives ?

L'essentiel

• Toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les mois via la DNS.
• Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés ou au-delà sont, en plus, soumis à une déclaration annuelle.
• Ainsi pour l'année 2023, la déclaration annuelle sera à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2024, le 5 ou 15 mai 2024.

DOETH : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises d'au moins un salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui consiste, comme son nom l'indique, à déclarer le nombre de travailleurs en situation de handicap employés dans l'entreprise.

Cette formalité consiste à mentionner le statut de travailleur handicapé du salarié employé, et à préciser la situation dans lequel se trouve ce salarié. Le statut de travailleur handicapé concerne :

• toutes les personnes employées dans l’entreprise 
• les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans, qui disposent d’une convention de stage, et qui sont bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé 
• les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

À quoi sert la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Cette obligation permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées. L'objectif est de permettre d'améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises sur cette thématique.

De plus, pour les entreprises soumises à l'OETH, cette déclaration permet de vérifier si elles remplissent bien l'obligation d'emploi d'au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d'une contribution financière annuelle collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Quels sont les salariés pouvant bénéficier du statut de travailleur handicapé ?

Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont les suivantes :

• travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 
• victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente 
• titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail 
• titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité 
• titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » 
• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés 
• ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage.

Les catégories suivantes sont également concernées pour les entreprises employant des fonctionnaires :

• bénéficiaire mentionné à l'article L241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 
• bénéficiaire mentionné aux articles L241-3 et L241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 
• bénéficiaire mentionné aux articles L241-5 et L241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 

Source : Légifrance

Quand devez-vous faire la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Pour tous les employeurs, quels que soient ses effectifs, la DOETH doit être réalisée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN) conformément à l’article D5212-4 du code du travail.

Pour les employeurs soumis à l'OETH, ils doivent effectuer une DOETH annuelle et obligatoire en plus des déclarations mensuelles. La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Comment procéder à votre déclaration ?

La DOETH se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) qui se réalise en ligne sur :

• le site net-entreprises.fr
• ou bien sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les entreprises qui relèvent de ce régime.

Quelles sont les informations et pièces justificatives à fournir ?

La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.

Pour les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), et qui n'emploieraient aucun travailleur handicapés, la déclaration est tout de même à effectuer en renseignant zéro salarié handicapé.

Déclarer votre DOETH pas à pas