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Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations déclaratives ?

En 2020, la déclaration des entreprises liée à l’emploi des travailleurs handicapés évolue en intégrant cette formalité en déclaration sociale nominative (DSN). Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles de moins de 20 salariés. Explications.

La déclaration mensuelle du statut des travailleurs handicapés en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleurs handicapés de leurs salariés, via la déclaration sociale nominative (DSN). L’objectif de cette généralisation de la déclaration mensuelle est de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées, ce qui permettra d'améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises.

La déclaration du statut des travailleurs handicapés doit être réalisée en DSN année N au titre de l’année N, ainsi en janvier 2020, puis tous les mois. Pour ce faire, les logiciels de paie devront intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

La déclaration en DSN

Lire aussi : Emploi de travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2020

Si toutes les entreprises doivent dorénavant effectuer la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne toujours les entreprises de 20 salariés et plus. Le taux d’obligation d’emploi est fixé à 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Les entreprises doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé par l’intermédiaire d’une déclaration spécifique : la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cela leur permet de justifier qu’elles ont bien rempli leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2020, les modalités de calcul du taux d’obligation d’emploi comportent certains changements.

Le calcul du taux d’obligation d’emploi en 2020 [PDF – 505,55 Ko]

En cas de non-respect de cette obligation dite OETH, les entreprises concernées, s’exposent au versement d’une contribution financière auprès de l’Agefiph et le cas échéant auprès de l’Urssaf.

Le simulateur de la contribution financière

La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est annuelle. Elle doit être effectuée chaque année avant le 1er mars N+1 au titre de l’année N.

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 1 500 fois le Smic horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.

À compter du 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés. La procédure relative à l'obligation d'emploi sera semblable à celle mise en oeuvre pour le recouvrement des cotisations sociales. La DOETH se fera par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN). Le recouvrement de la contribution sera assuré par l'Urssaf. La 1ère déclaration par le biais de la DSN se fera en 2021.

DOETH 2020 : le calendrier de la mise en oeuvre de la réforme

Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés au titre de l'année 2019

La DOETH relative à l'année 2019 est inchangée. Elle s'effectue auprès de l'Agefiph avant le 1er mars 2020 par télé-déclaration ou formulaire CERFA. L'Agefiph reste l'interlocutrice des entreprises.

Déclarer en ligne :

La télédéclaration est ouverte jusqu'au 1er mars 2020.

Déclarer par correspondance :

La date limite d'envoi est le 1er mars 2020. L'adresse est la suivante :
Agefiph DOETH et contribution - TSA 40010 - 92226 BAGNEUX CEDEX

Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés au titre de l'année 2020

La DOETH au titre de l'année 2020 s'effectuera par le biais de la DSN en début d'année 2021. Le cas échéant, la contribution annuelle sera recouverte par l'Urssaf.

Pour en savoir plus sur la déclaration des travailleurs handicapés en DSN, l'Urssaf a mis à disposition des entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés un guide ainsi qu'un ensemble de questions/réponses.

Le guide de l'Urssaf [PDF - 1046,32 Ko]

Les questions/réponses de l'Urssaf [183,08 Ko]

Lire aussi : Les aides pour l'emploi des travailleurs handicapés

Publié initialement le 02/07/2018

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