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Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?

par Bercy Infos,

le 07/11/2017 –

Vous êtes micro-entrepreneur ou chef d'entreprise et vous souhaitez changer de régime fiscal ? Découvrez les conditions et formalités nécessaires pour changer son régime d'imposition.

© Pixabay.com

3 régimes d’imposition des entreprises

3 critères influent sur le choix de votre régime d'imposition :

  • Votre type de bénéfice : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Votre type d'activité : ventes de marchandises ou prestations de service
  • Votre niveau de chiffre d'affaires

3  régimes d'imposition sont possibles :

  • Micro-entreprise
  • Régime réel
  • Régime de la déclaration contrôlée

En savoir plus sur le régime d'imposition :

>> Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ? | Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Pourquoi changer de régime d'imposition ?

Plusieurs raisons peuvent amener un chef d'entreprise ou un micro-entrepreneur à vouloir changer de régime d'imposition. Souvent, la nécessité de changer de régime est liée à un développement ou à un changement d'activité, qui peut amener la micro-entreprise ou l'entreprise à dépasser les seuils fixés par son régime ou à souhaiter opter pour un régime d’imposition plus avantageux en matière de charges.

En savoir plus sur le changement de régime d'imposition : Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

Quelles sont les conditions et formalités pour changer son régime fiscal ?

Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise. Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Il existe plusieurs cas particuliers dans les démarches à effectuer pour votre changement d’imposition :

  • Vous pouvez, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, la demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Par ailleurs, l’option est valable 2 ans et reconduite tacitement par périodes de 1 an sauf renonciation écrite formulée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année en cours.
  • Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à formuler maximum jusqu’à la date du dépôt de la 1ère déclaration de déclaration de résultats.
  • Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel normal lors de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à signaler dans les 3 mois qui suivent le début d’activité.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

En savoir plus

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales :

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

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