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Comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel ?

par Bercy Infos,

le 16/05/2018 –

La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel. Ce dispositif répond à une attente forte des consommateurs. Entreprises, comment pouvez-vous être en conformité avec la réglementation ?

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Obligation de s’assurer que le consommateur n’est pas inscrit sur Bloctel

Avant toute opération de démarchage téléphonique, tout professionnel (artisan, commerçant, entreprise…) qui envisage une campagne de démarchage doit s'assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs qu'il entend prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les entreprises qui louent ou vendent des fichiers doivent également respecter cette obligation.

Un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte d'une demande de suppression de numéros. Ainsi, un consommateur qui s’est inscrit sur la liste d’opposition le 1er juin ne devra plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er juillet. Vous devez donc respecter ce calendrier et faire purger vos listes régulièrement.

Exceptions :

  • si des relations contractuelles existent entre vous et le consommateur, il est possible de le solliciter même si ce dernier est inscrit sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique;
  • les instituts de sondages qui ne vendent aucun produit ou service et les associations qui font appel aux dons ne sont pas concernés par Bloctel.

 Lire aussi : Bloctel : comment fonctionne la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?

Les sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition Bloctel

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en place un programme d’enquêtes pour identifier les entreprises qui contreviennent aux dispositions légales en matière de démarchage téléphonique. Plus de 130 entreprises contrevenantes ont été sanctionnées.

Les sanctions en cas de non-respect de ce dispositif par les professionnels peuvent aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Les contrôles de la DGCCRF se poursuivront au cours des prochains mois pour sanctionner les entreprises en infraction, afin de renforcer l’efficacité de Bloctel. La DGCCRF établira également un bilan du dispositif, afin d’identifier des pistes d’amélioration.

Lire aussi : Comment dire stop au démarchage téléphonique avec Bloctel ?

Professionnels : comment utiliser Bloctel ?

Plus de 800 entreprises ont adhéré au dispositif Bloctel et les coordonnées des consommateurs inscrits à ce service ont été retirées de 180 000 fichiers de prospection, soit plusieurs milliards d’appels évités.

Comment s’inscrire en ligne à Bloctel ?

Pour pouvoir utiliser les services de Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique développée par la société Opposetel, vous devez tout d'abord vous inscrire et créer votre compte utilisateur Bloctel.

Depuis cette interface, il est possible d'adhérer aux offres d’abonnement ou de renouvellement, de régler la souscription et par la suite de modifier votre contrat. L’adhésion est valable pour une durée d’un an.

Les offres d’adhésion sont définies en fonction des volumes et de la périodicité des fichiers de prospection à purger par Bloctel. Les fichiers devront être déposés dans votre interface utilisateur. Une fois expurgés, ils seront mis à disposition sur le compte utilisateur.

Pour consulter les différents forfaits en vigueur : arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cas particulier : votre société sous-traite une campagne de démarchage téléphonique pour une entreprise

Si vous traitez une campagne de démarchage téléphonique pour une entreprise qui vous a mandatée, sachez que c’est le donneur d’ordre qui est responsable. C’est donc lui qui doit s’acquitter des frais d’inscription sur Bloctel et qui est responsable en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Selon le contrat passé avec votre société, le donneur d’ordre peut soit exécuter lui-même l’expurge soit vous donner pouvoir de la faire grâce à un accès spécifique que lui propose Bloctel.

Comment transmettre vos fichiers à Bloctel ?

Une fiche technique [PDF, 515 Ko] a été élaborée par la société Opposetel pour préciser le format du fichier et la procédure pour déposer vos fichiers sur pro.bloctel.gouv.fr

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

[ Vidéo ]

Tarifs d'adhésion, inscription en ligne, purge de vos fichiers, la DGCCRF revient sur vos obligations pour éviter les sanctions dans la vidéo ci-dessous :

Pacitel, Bloctel, Opposetel :  quelle sont les différences ?

Le service Pacitel (fermé depuis le 1er janvier 2016) a permis d’encadrer le démarchage téléphonique responsable et respectueux du consommateur. Cependant, seules les entreprises désireuses d’y adhérer consultaient la liste d’opposition.

La liste d’opposition Bloctel est un dispositif légal qui permet d’encadrer l’activité de pratiques parfois abusives. Par arrêté du 25 février 2016, l'organisme chargé de l’exécution de la mise en place du service Bloctel est la société Opposetel.

Initialement publié le 24/05/2016

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