Écrit le 21/08/2026
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Votre entreprise souhaite faire de la prospection téléphonique ? En France, cette pratique est strictement encadrée et s’est renforcée depuis le 11 août 2026 pour protéger les consommateurs. Quelle est la réglementation applicable Dans quel cadre pouvez-vous faire de la prospection téléphonique ? On vous explique.
Ce qui change depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
La prospection téléphonique reste néanmoins possible dans les deux cas suivants :
- lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté,
- ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.
Le service Bloctel, devenu obsolète, est donc supprimé.
Notre article tient compte de la nouvelle réglementation applicable.
Qu’est-ce que le démarchage téléphonique ?
Le démarchage téléphonique définit une situation selon laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service (article L.221-16 du code de la consommation).
Démarchage téléphonique : quelle est la réglementation en vigueur ?
Le démarchage téléphonique est désormais interdit à l’ensemble des secteurs, sauf accord préalable du consommateur.
Depuis le 11 août 2026, la logique est donc inversée : si les consommateurs avaient jusqu’à présent besoin de s’inscrire sur Bloctel pour se prémunir des appels non sollicités, désormais ces appels sont par principe interdits, sauf accord préalable de leur part.
À savoir
Deux exceptions existent :
- si l’appel porte sur un contrat en cours (par exemple : pour proposer un nouveau service ou une nouvelle option dans le cadre de ce contrat),
- ou si l’appel concerne la vente de journaux ou de magazines.
Le démarchage dans certains secteurs demeure strictement interdit, y compris avec l’accord du consommateur. Cette interdiction stricte concerne les domaines de :
- la rénovation énergétique,
- l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement,
- auprès des titulaires d'un Compte professionnel de formation (CFP).
Quelles formalités accomplir avant d'entreprendre un démarchage téléphonique ?
Vous devez au préalable recueillir le consentement de vos clients.
Ce consentement doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. Il peut s’agir d’une case à cocher sur un formulaire, à la suite d’un achat réalisé en magasin par exemple.
Vous devez préciser notamment :
- votre identité,
- la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est sollicité,
- la durée pendant laquelle le client accepte d’être démarché.
Ce consentement est valable pour une durée d’un an maximum et ne peut pas être reconduit tacitement.
En tant que professionnel,vous devez vous assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté.
Vous devez conserver la preuve du consentement du consommateur, pour une durée de trois ans minimum. Celle-ci doit être mis à la disposition du consommateur à sa demande.
À savoir
Le client peut retirer son consentement à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel.
Quand pouvez-vous contacter vos clients ?
Une fois le consentement recueilli, le démarchage téléphonique est autorisé sur certaines plages horaires. Celui-ci peut avoir lieu du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Enfin, vous ne pouvez pas démarcher un client plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours.
À savoir
Vous ne pouvez pas contacter un consommateur via un numéro masqué. Par ailleurs, les plateformes commerciales n’ont pas le droit d’utiliser de numéros mobiles, commençant par 06 ou par 07.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Les sanctions en cas de démarchage illicite peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du code de la consommation).
Elles peuvent donner lieu à une publication systématique des amendes prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ressources complémentaires
- Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises sur le site de la DGCCRF
- Démarchage téléphonique : les nouvelles règles sur service-public.gouv.fr
- Articles L.221-16 à L.221-17 du code de la consommation
- Articles R.223-1 et suivants du code de la consommation
- Article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
