Le contrat à impact est un partenariat entre le public et le privé destiné à favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. Ces contrats permettent le changement d’échelle de solutions identifiées sur le terrain et efficaces. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération prévue d’avance en cas de succès. L’État ne rembourse qu’en fonction des résultats effectivement obtenus et constatés objectivement par un évaluateur indépendant.
Fonctionnement
Le contrat à impact renouvelle profondément le financement des projets innovants portés par les acteurs du monde de l’économie sociale et solidaire. Dans ce dispositif, des projets sociaux et environnementaux sont financés par des investisseurs privés et/ou publics, que l’État rembourse si ces projets atteignent les objectifs préalablement fixés.
Les contrats à impact n’ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d’utilité sociale ou environnementale. Ils apportent un mode de financement complémentaire pour faciliter le développement de nouvelles activités ou d’un programme innovant d’activités existantes.
Concrètement, la puissance publique lancera des appels à projets pour répondre à des besoins sociaux ou environnementaux qui ne sont pas ou mal pris en charge par l’État : les structures sélectionnées seront alors financées par un investisseur tiers. En fonction des résultats constatés, sur la base d’indicateurs déterminés par les parties prenantes, l’État rémunèrera le porteur de projet qui pourra ainsi rembourser l’investisseur.
Les appels à projets
L’ensemble des appels à projets lancés dans le cadre des contrats à impact sont désormais clos.
Économie circulaire
L’appel à manifestation d’intérêt a pour ambition de faire émerger des projets autour de la protection de l’environnement et l’économie circulaire, dont les objectifs sont la réduction des risques sociaux et environnementaux. Ces projets, ancrés territorialement, doivent présenter des formes d’innovations en lien avec les politiques publiques.
8 lauréats ont été désignés sur ce premier contrat à impact, ouvert de septembre à décembre 2020. Devant la qualité des dossiers reçus, un triplement du soutien financier a été décidé, passant de 10 à 27,3 millions d’euros.
Toutes les infos [PDF; 3,7 Mo]
Égalité des chances économiques
L’appel à manifestation d’intérêt invite tout porteur de projet social à suggérer des innovations venant répondre aux enjeux de l’égalité des chances économiques. Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :
- la non-discrimination à l'embauche et dans la gestion des parcours professionnels,
- le développement de l’entrepreneuriat dans les territoires urbains ou ruraux prioritaires,
- la lutte contre l’exclusion financière.
Trois lauréats ont été désignés sur ce deuxième contrat à impact, ouvert de novembre 2020 à février 2021. Toutes les infos [PDF; 2,9 Mo]
Innover pour l’accès à l’emploi
L’appel à manifestation d’intérêt était axé sur l’innovation dans l’accès à l’emploi pour :
- accompagner l’insertion des jeunes par le mentorat,
- accompagner la mobilité résidentielle et/ou pendulaire,
- améliorer l’accès et le maintien en emploi des personnes souffrant de troubles de santé, en particulier de troubles psychiques.
Sur les 25 projets reçus, 4 ont été déclarés éligibles au dispositif des contrats à impact. Toutes les infos [PDF; 1,6 Mo]
Documents utiles
- Rapport de mission « pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques » [PDF ; 1, 9 Mo]
- Propositions pour le développement des contrats à impact en France [PDF- 1,86 Mo]
- Contrat-type, issu des groupes de travail de la mission Lavenir [PDF ; 2,6 Mo]
- Guide méthodologique pour un financement par contrat à impact social [PDF ; 3,0 Mo]
- Retour d’expérience sur les contrats à impact social en France [PDF ; 2,4 Mo]
- Innover financièrement pour innover socialement : Rapport du Comité français sur l’investissement à impact social [PDF ; 2,4 Mo]
- Commissariat général à la stratégie et à la prospective : L’impact investing pour financer l’économie sociale et solidaire ? Une comparaison internationale. [PDF ; 2,9 Mo]
Liens utiles
- tresor.economie.gouv.fr : banque-assurance-finance
- iilab.fr
- avise.org
- strategie.gouv.fr : espace-presse
- ess-france.org
- Espace des acteurs de l'économie sociale et solidaire
- Signature du contrat à impact « Alternative à l’incarcération pour le logement et le suivi intensif »
Contact
Pour toute question : aap-ci[@]dgtresor.gouv.fr
Presse
- Lancement contrats impact
- Communiqué Le Gouvernement lance les contrats à impact, une forme inédite de partenariat à finalité sociale et environnementale [PDF; 2,6 Mo]
- Contrats à impact : une innovation qui fait ses preuves
Première publication : 05/03/2021
