Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances pour 2023

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2023. Détails des principales mesures.

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Le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023, et notamment :

  • la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci est intégralement compensée aux collectivités territoriales en préservant une ressource dynamique et territorialisée. Cette nouvelle étape de la baisse des impôts de production pour les entreprises, permet une réduction de huit milliards d’euros. Elle doit soutenir la réindustrialisation sur le territoire français.
  • la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises. La taxe sur l’électricité est maintenue au tarif minimal permis par le droit européen. Pour les entreprises, le bouclier tarifaire est complété par la création d’un « amortisseur électricité » qui s’appliquera dès le 1er janvier 2023, auquel s’ajoute un guichet afin d’aider les entreprises énergo-intensives. Ce rempart contre l’inflation énergétique est notamment financé par plus de 11 milliards d’euros de recettes issues de deux contributions exceptionnelles sur les producteurs d’énergie.
  • une indemnité carburant de 100 euros sera versée dès le mois de janvier aux travailleurs qui ne peuvent pas se passer de leur véhicule.
  • l’introduction d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF), dont seront exonérés notamment les demandeurs d’emploi.

Un financement renforcé du service public

Le budget 2023 poursuit le renforcement des services publics par :

  • une augmentation, pour la troisième année consécutive, de 8 % des moyens du ministère de la Justice,
  • le renforcement du budget du ministère de l’Intérieur de 1,4 milliard d’euros, notamment pour renforcer la présence des forces de sécurité sur la voie publique, conformément à la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI),
  • une augmentation de 3 milliards d’euros du budget de la mission « Défense », conformément à la loi de programmation militaire (LPM),
  • l’augmentation de 3,7 milliards d’euros du budget de l’Éducation nationale, pour garantir notamment qu’aucun professeur ne débutera sa carrière à moins de 2 000 euros nets. Celle-ci doit permettre une hausse moyenne des salaires de 10 % à compter de la rentrée 2023.

Transition écologique, emploi ou encore baisse des prélèvements au cœur du budget 2023

  • Ce budget 2023 réaffirme la priorité donnée à la transition écologique, notamment en mettant en place un fonds vert de deux milliards d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité.
  • Le budget soutient également l’action des collectivités territoriales et de leurs services publics de proximité, par la première augmentation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) depuis 13 ans, soit 320 millions d’euros. Ceux-ci permettront que 95 % des communes voient leur DGF augmentée ou stabilisée. Pour protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie, un soutien financier de 2,5 milliards d’euros est déployé, via l’amortisseur électricité et le filet de sécurité renouvelé et élargi.
  • Le budget 2023 maintient par ailleurs les politiques publiques qui ramènent la France vers le plein emploi. Pour atteindre un million d’apprentis d’ici 2027, un investissement massif de 6,7 milliards d’euros supplémentaires est dédié à l’emploi, l’apprentissage et la formation.
  • Enfin, ce budget confirme les grandes réformes du précédent quinquennat, marqué par plus de 50 milliards d’euros de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises. En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a atteint 25 % et, en 2023, la taxe d’habitation sera intégralement supprimée pour tous les Français.

Ce projet de budget a fait l’objet d’une concertation inédite avec l’ensemble des groupes parlementaires dans le cadre des Dialogues de Bercy organisés au mois de septembre 2022, avant même la présentation du texte en conseil des Ministres. La discussion parlementaire a par ailleurs enrichi le texte de nombreuses mesures en faveur, par exemple, des familles qui ont recours à la garde d’enfants, des collectivités territoriales, de la Corse, des Outre-mer et des anciens combattants.

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