Commission nationale des sanctions (CNS)

Le dispositif LAB-FT

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est issu de la transposition de la 3ème directive européenne du 26 octobre 2005 et de la 4ème directive européenne du 20 mai 2015. Ce cadre sera renforcé à l'occasion de la transposition de la 5ème directive européenne du 30 mai 2018 (textes européens).

En droit national, le dispositif est régi par le code monétaire et financier aux articles L. 561-1 et suivants (textes nationaux).

En outre, des lignes directrices élaborées par les autorités de contrôle des professionnels asujettis précisent les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

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