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Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

27/11/2018

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Pendant près de 24 mois, le chantier de codification, porté par le ministère de l’Économie et des Finances, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.

Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs.

Les dates clés de la codification

  • 1997 /2004 / 2009 : trois tentatives ayant échoué de codification du droit de la commande publique
  • Février 2014 : publication des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
  • Juillet 2015 et janvier 2016 : rationalisation du droit de la commande publique et transposition en droit national des directives européennes
  • 9 décembre 2016 : habilitation de 24 mois donnée au Gouvernement pour codifier le droit de la commande publique
  • 26 novembre 2018 : présentation de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique en conseil des ministres
  • 1er avril 2019 : entrée en vigueur du code de la commande publique

Pour une commande publique plus simple et plus lisible


Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne des praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

En plus des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

Qu'est-ce que la commande publique ?

Deux types de contrat composent la commande publique :

  • marchés publics : 80 milliards d'euros /an
  • concessions : 120 milliards d'euros /an

Cela représente 8 % du PIB (en 2016).

La commande publique constitue un facteur de croissance pour les PME :

  • 44% : part des PME dans le PIB
  • 28 % : proportion des PME en valeur  des marchés publics
  • 6,45 milliards d'euros : montant des marchés de l’État attribués aux PME.

Pour Agnès Pannier-Runacher :

« Ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu’il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques ».
Modifié le 05/12/2018
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