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Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance

01/10/2018

À l’occasion d’un déplacement chez Maximilien, plateforme de marchés publics franciliens, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté le 1er octobre les grands axes de la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.

Alors que la commande publique représente un levier considérable, celle-ci reste un outil trop rigide pour permettre la croissance des entreprises, et notamment des PME aujourd’hui. La secrétaire d’État a rappelé l’échéance du 1er octobre pour le lancement de la dématérialisation des marchés publics et a évoqué les ambitions du Gouvernement en matière de commande publique.

Plusieurs mesures sont d’ores et déjà inscrites dans le projet de loi PACTE, tandis que de nouvelles mesures seront prochainement adoptées.

Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique.

Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public.

L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à :

  • augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État ;
  • diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3% ;
  • expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros ;
  • faciliter le recours à l’affacturage inversé.


Les spécificités des différents secteurs professionnels seront davantage prises en compte :

  • les marchés publics dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques, comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix ;
  • afin de garantir des conditions équitables d’exécution des marchés, la pratique des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux sera supprimée.

Delphine Gény-Stephann

« Avec cette série de mesures ambitieuses, le Gouvernement entend faire de la commande publique un levier pour l’économie française et ses entreprises, en les libérant de tâches complexes et en encourageant l’innovation. Avec la baisse de la retenue de garantie de 5 à 3% et la hausse du taux minimal d’avance de 5 à 20% pour les marchés publics conclus avec des PME, le Gouvernement s’engage pour améliorer concrètement la trésorerie des PME. Avec la sécurisation juridique de l’affacturage inversé, nous réduisons les délais de paiement ».

 

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