Le Président du CIE
Recommandations stratégiques
Pour répondre aux objectifs de la politique immobilière de l’État, le Conseil recommande d’articuler l’action de l’État autour de sept grands axes pragmatiques :
- Rationaliser les surfaces : regrouper des services au-delà de leur appartenance à une même administration, réduire les surfaces de bureaux allouées dans le respect de la circulaire du 8 février 2023, libérer les bâtiments sous-occupés, privilégier la libération de bâtiments loués dans le secteur privé.
- Travailler à la constitution d’une organisation ayant vocation à agir comme une foncière afin de développer une véritable politique de gestion d’actifs dans le respect des missions de service public.
- Poursuivre les efforts pour la création d’une filière professionnelle de l’immobilier de l’Etat ;
- Poursuivre la formalisation des stratégies immobilières des administrations centrales et déconcentrées via les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR).
- Poursuivre le travail de connaissance du parc.
- Poursuivre le travail de réflexion autour des enjeux liés au paiement des loyers et leur incidence sur le financement des travaux d’entretien-maintenance et les investissements.
- Poursuivre le travail de transition énergétique des bâtiments de l’État.
Suivi et évaluation de la politique immobilière de l'État
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l’État.
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs.
Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l’État à lui présenter un point d'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté.
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l’État, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine des projets immobiliers importants.
Le Conseil de l'immobilier de l’État établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l’État et de ses établissements publics.
Articles L.4211-1, D.4211-1 à D.4211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs au Conseil de l’immobilier de l’État.
Opérations immobilières de l'État à l'étranger
Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l'étranger (CIME) rend compte au Conseil de l'activité de l'instance qu'il préside :
Voir les articles R.1221-2 et D.1221-3 à 6 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l'étranger (CIME)