Le droit au compte désigne une procédure permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d'un compte bancaire. Explications.
Percevoir un salaire, payer ses achats, régler ses factures ... Disposer d'un compte bancaire est aujourd'hui indispensable. Si vos démarches ne vous permettent pas d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, vous pouvez exercer votre droit au compte (DAC).
Le droit au compte : les grands principes
Les bénéficiaires
Créé par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le droit au compte a été codifié dans le code monétaire et financier.
Son article L312-1 en précise les bénéficiaires :
- Toute personne physique ou morale domiciliée en France.
- Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
La procédure est également ouverte aux interdits bancaires et aux personnes surendettées.
Les services associés au DAC
Le DAC vous permet de bénéficier de services bancaires de base, comme le précise l'article D312-5 du code monétaire et financier, et notamment :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte.
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire.
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires.
- Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
La procédure pour exercer votre droit au compte
Pour exercer ce droit, vous devez d'abord pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque. Si une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, elle doit dans ce cas vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.
Voici les grandes étapes de la procédure :
- Vous rassemblez les pièces justificatives de votre dossier, fixées par un arrêté du 31 juillet 2015.
- Vous déposez votre dossier auprès de la Banque de France.
- La Banque de France désigne un établissement bancaire pour l’ouverture de votre compte.
- L'établissement bancaire vous contacte pour vous demander éventuellement des documents complémentaires.
- La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans les 3 jours, si vous avez fourni tous les documents demandés.
Une procédure simplifiée
Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 a simplifié la procédure de droit au compte : depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire, et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche, peuvent se tourner immédiatement vers la Banque de France.
- J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ? - Banque de France
- Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ? - economie.gouv.fr
- Le dossier Droit au compte de la Banque de France
- Rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2021 - Observatoire de l'inclusion bancaire
Droit au compte - Qui contacter ?
- Contacter la Banque de France
- Contacter une association de consommateurs agréée, un point Conseil Budget pour se faire accompagner.
Publié le 5 juillet 2022
