Accueil du portailCEDEFQuestions Réponses › Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?
Logo du Centre de documentation Économie Finances

Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Actualité du CITE

Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, Bofip-Impôts, dans une actualité du 7 août 2017, présente les aménagements du CITE introduits par la loi de finances pour 2017 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 et suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ.

Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par arrêté du 30 décembre 2016 qui renforce certaines exigences techniques.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 conformément à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour en août 2017.

Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2017 supprime la condition de ressources pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro au 1er mars 2016.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

> voir l'annuaire des professionnels RGE sur le site officiel Rénovation Info service .

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 1er décembre 2015.

Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique.

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf - 586 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.


L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui détaille les modalités du dispositif (équipements, caractéristiques techniques exigées...), pour les travaux réalisés en 2016 et en 2017.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur jusqu'au 31 août 2014.

La prime "économie d'énergie"

Le site du gouvernement annonce le lancement en mars 2017 d’une prime "économies d’énergie", cumulable avec le CITE, pour aider les ménages à financer leurs travaux d’économies d’énergie, sous conditions de ressources.

Les modalités déclaratives 2017 du CITE

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.

Pour les travaux réalisés en 2016, les conditions précises de déclaration sont détaillées aux pages 180 et suivantes de la brochure pratique 2017 de déclaration des revenus.

Si vous faites votre déclaration sur papier en 2017, vous devez utiliser le formulaire 2042-RICI, téléchargeable au sein des formulaires 2042 du site des impôts.

Le modalités précises d'application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d'impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 30 juin 2016.

Vos contacts en matière fiscale

Ressources utiles sur le CITE et les travaux de rénovation énergétique

Modifié le 30/08/2017

Avertissement

Les produits documentaires en ligne sur le site du Cedef ne doivent pas être confondus avec des positions officielles de l'administration.

 

Voir aussi

 

Index

A à Z : toutes les questions réponses

 

Poser une question aux documentalistes

Le Cedef effectue des recherches documentaires sur demande : textes officiels, statistiques, informations sectorielles, actualité du ministère, bibliographies, etc.

contacter le service questions réponses

Partagez cet article !